CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6868b37f75a2d196dbc191c5
4 juillet 2025
MENDEL développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé
Rétention Administrative
65af64d9b6c6260008b52ef3
20 janvier 2024
Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
64eedccdbb2c32d969d353d7
5 août 2023
L'avocat, Me Marjolaine RENVERSEZ développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger .
6878846f63001e49f9f26b15
15 juillet 2025
L'avocate, Maître Stéphanie LEAL - BERNARD développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.
C.E.S.E.D.A.
627f48cb551627057d32df0a
13 mai 2022
du maintien en rétention de Monsieur [J] pour une durée de 28 jours.
Chambre Etrangers/HSC
64d32ca1ab0b21d969c8352e
8 août 2023
Il a également ordonné la prolongation du maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours jugeant les diligences de la préfecture suffisantes. Par déclaration du 7 août 2023, M.
688af897aac506b5d705d04d
30 juillet 2025
le maintien en rétention de l'étranger.
6778cf0351d7dea0bca2b45d
3 janvier 2025
le maintien en rétention de l'étranger
67f750b86527a11effc4b6fd
9 avril 2025
En l'espèce, une nouvelle prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours est possible notamment lorsque 'l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction
Rétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0c8
25 août 2022
[F] est incompatible avec son maintien en rétention. Le Préfet requérant soutient que : - M.
6a113922cdc6046d47a680cc
22 mai 2026
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.
665968d23780990008865611
6 janvier 2024
En l'espèce, le premier juge a à juste titre relevé que la requête aux fins de prolongation du maintien en rétention était correctement motivée au regard de l'existence d'un des critères posés par l'article
661a20344cfa010008a2d80b
12 avril 2024
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
6448c0c55ca6d8d0f8ef6911
25 avril 2023
688d9cb7a7cb93066e443948
1 août 2025
de maintien en rétention administrative'.
689c1c088b0dfb226fe66e26
12 août 2025
administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M.
6a1fb7a7cdc6046d47e8db93
2 juin 2026
En l'espèce, une nouvelle prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours et maintenant de soixante jours est possible notamment lorsque « l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement
RETENTIONS
69d9e071cdc6046d47d98ae0
9 avril 2026
Il a ainsi : - déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable - déclaré la procédure diligentée à l'encontre de [R] [O] régulière - dit n'y avoir lieu à prolongation du
66adc817d17229e482eea712
2 août 2024
6a210915cdc6046d4708d9e6
3 juin 2026
Page 19 sur 1610
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.