Dit que les mesures de publicité seront diligentées par le greffier en chef du Tribunal de commerce de THIERS auquel une expédition du présent arrêt sera adressée.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 2314 ancien du code civil applicable au litige, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne

Les époux [L] prétendent que la banque ne rapporte pas la preuve de la publication du privilège, faute de produire un état sur formalités.

Ce prêt, destiné à l'achat en l'état futur d'achèvement d'un appartement à [Localité 13] (Ain), est garanti par l'inscription au profit du prêteur d'une hypothèque conventionnelle de premier rang pour

de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité, Les servitudes, en ce qu'elles ont pour

du partage et de la non inscription du privilège de copartageant.

immobilier situé [Adresse 3] et figurant au cadastre section AE n°[Cadastre 1] Lieudit [Adresse 2] pour une contenance de 3 ares et 84 centiares ; - dit que la décision sera publiée au service de la publicité

Ce commandement a été publié le 9 août 2021 au service de la publicité foncière de [Localité 11] 1, volume 2021 S n° 40.

Aux termes d'actes authentiques dressés le 26 mai 2004 et publiés à la Conservation des Hypothèques, Marie C... a vendu à la SAFER les immeubles par elle préemptés.

Ce commandement valant saisie immobilière du bien acquis grâce au prêt a été publié le 26 décembre 2023 au service de la publicité foncière de Saône et Loire.

Cette hypothèque a été publiée le 1er mars 2007 au service de la publicité foncière d'AVIGNON 2ème bureau sous la référence Volume 2007 V n°521.

Or, l'inscription d'une hypothèque au bureau des hypothèques de la situation des biens n'est pas une condition de validité de la sûreté qui existe du seul fait de l'acte constitutif et lie le débiteur

Le 2 avril 2008, Mme [Z] [B] a pris une hypothèque judiciaire sur le bien immobilier sis [Adresse 1] en vertu du jugement rendu le 19 septembre 2002 par le tribunal de grande instance d`Evry et de l'arrêt

Le remboursement de ce prêt était garanti par l'inscription sur cet immeuble d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle publiés à la conservation des hypothèques de [Localité

Pour ce qui a trait aux mesures de publicité légale sollicitées par M. [C] [L], l'imprécision de cette demande commande de ne pas y faire droit.

L'hypothèse de l'existence d'un bail verbal ne peut donc être retenue.

[N] [U] et Mme [L] [G] à leur verser une somme de 3 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de partage.

L'acte authentique constatait l'octroi de deux prêts, respectivement pour des montants de 95 548 euros et 14 250 euros, garantis par un privilège de prêteur de deniers et par une hypothèque conventionnelle

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’acte de transmission de la SCI Les Bastides du Capeau aurait fait l’objet d’une publication au fichier immobilier tenu par le service de la publicité

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2013.