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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
677f6617e034c1f8dc458811
8 janvier 2025
Ses préconisations ont notamment porté sur la réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale, dite « réduction Fillon », objet du litige, examinée au paragraphe 1 « Réductions de charges » du
1re chambre civile
6364bbb0e405357f749eaac6
3 novembre 2022
MOTIFS Selon l'article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62760c54593736057d78a929
5 mai 2022
[T] sollicite la réduction à 1 € de l'indemnité sur le capital, en raison de sa bonne foi.
Chambre civile 1-6
67f8a23140b8f5486fedd913
10 avril 2025
Aux termes de cet acte notarié, les parties ont convenu, à titre transactionnel, d'une réduction du montant de la soulte, à la somme de 25 920 euros, sous diverses conditions qualifiées d''impulsives et
67f8a23140b8f5486fedd915
Aux termes de cet acte notarié, les parties ont convenu, à titre transactionnel, d'une réduction du montant de la soulte à la somme de 38 880 euros, sous diverses conditions qualifiées d''impulsives et
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
La patiente avait précédemment fait une réaction de type pseudo-allergique forte, liée à une hypersensibilité, durant le traitement de l'infection qui a été précédemment évoquée, cette réaction ayant alors
Cabinet C
64b77f37d1e51905db2b1dae
13 juillet 2023
Copie authentique délivrée à : - Me Lollichon-Barle, le 13.07.2023.
Chambre A - Commerciale
69f2ed13cdc6046d470d4943
28 avril 2026
Il n'est toutefois pas contesté qu'elle a été réceptionnée au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 avril 2019 et qu'elle a été présentée en exécution de l'acte authentique de prêt reçu le 9 août
1ère Chambre
6363686f37e31b7f74444a9c
2 novembre 2022
La vente a été réitérée par acte authentique reçu 5 octobre 2017 par Me [U], notaire à [Localité 12].
Chambre 4-2
6545edf94ac6088318da10d0
3 novembre 2023
conséquente du kilométrage mensuel moyen enregistré et provoquait la signature d'un avenant d'augmentation du kilométrage prévu outre une augmentation corrélative du prix de la location .
1ere Chambre sect.Civile
6318351d0876004f131a6164
6 septembre 2022
* * * * * Par acte authentique en date du 14 juin 1993, Monsieur [Z] [L] et Madame [D] [C] épouse [L] ont donné à bail à Madame [V] [X] un immeuble dans lequel était
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4da42150aadff23db6c
19 octobre 2022
Un certificat médical initial au titre de la législation professionnelle a été établi du 11 janvier 2021 mentionnant un « stress réactionnel ».
Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fe8
20 avril 2004
Par acte de leur avoué en date du 30 juillet 2003, enrôlé le 5 août 2003, X... et Y ont interjeté appel principal et général de la décision intervenue.
4e Chambre A
61625102929f6bffa995b3bf
16 janvier 2014
authentiques du 3 décembre 1991, - dire que le vote de la résolution numéro 13 ne respecte pas l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 imposant un vote unanime pour ce type de décision, - dire que
6253cb07bd3db21cbdd8cb2a
26 novembre 2008
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE-ELSASSICHE BANK & Co, en exécution d'un acte notarié du 19 juillet 1991 d'affectation hypothécaire de cet immeuble en garantie d'un acte sous seing privé de prêt consenti le 11 juillet
Référés Civils
67ecc5da955548e0aba48ffa
1 avril 2025
Par acte du 5 juin 2019, la société Pierrelee a fait assigner en garantie le syndicat des copropriétaires.
E LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légalc/S.A
6253cabdbd3db21cbdd8be95
29 mai 2008
de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte
5fd95b272d9558457ad1390f
18 février 2020
mars 2015 la date de signature de l'acte authentique.
Chambre 4-8b
6974c036cdc6046d478c116d
23 janvier 2026
La cour relève que dans son acte de saisine de la commission de recours amiable, l'appelante contestait uniquement le montant de l'avoir résultant du point n°1 d'un montant de 4 376 euros et le chef de
Section C
6979d8a0cdc6046d47f5b59c
22 janvier 2026
Copie authentique délivrée à : - Me [GW], - Me Algan, le 22.01.2026.
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