COUR D'APPEL D'ORLÉANS Chambre des référés - Première Présidence Ordonnance de référé du 03 juin 2026 / 2026 N° RG 26/01220 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMZZ [M] [N] c/ [C] [K] Expéditions

Invoquant le non paiement des redevances annuelles depuis le 1er mars 2013, la SACEM a fait assigner en référé la SARL LA TABLE DE MA-MI pour obtenir le paiement d'une provision de 5298,72 € TTC.

de plein droit du bail commercial ayant lié les parties à compter du 10 novembre 2024 ; Condamner la société Conticini production à payer à la société Immo Oslo la somme provisionnelle de 80 651,08

Sur le fond du référé En application de l'article 835 alinéa 2 du procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

judiciaire, de condamnation de l'assureur à lui payer une provision de 20 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice outre une provision ad litem de 2500 euros.

S'agissant de son montant, il convient de rappeler que si le juge des référés peut entrer en voie de condamnation provisionnelle en application de clauses pénales claires et précises, nonobstant le pouvoir

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées

Sur la demande de provision.

Par acte du 3 avril 2026, la Sarl [1] a assigné Monsieur [J] [I] devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers, statuant en référé, sollicitant à titre principal, le sursis à l'exécution provisoire

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 15 AVRIL 2026 REFERE RG n° 26/00013 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5NQ Enrôlement du 23 Janvier 2026 assignation du 23 Janvier 2026 Recours

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2026 N° 2026/238 Rôle N° RG 26/00229 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZCN [Y] [J] C/ [D] [K]

L'ordonnance du juge des référés doit être confirmée sur ce point.

de provisions ad litem ; - dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens de l'instance en référé à la charge

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 30 Avril 2026 N° 2026/193 Rôle N° RG 26/00082 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSR4 [M] [T] C/ S.A.S.

Postérieurement au dépôt de ce rapport, Mme [M] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris d'une demande de provision à l'encontre du Docteur [V] et de son assurance, MMA Iard le 8 décembre

payer à la sarl [Z] corporation la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne la société spf Labati aux dépens d'appel et ceux de référé

Il s'ensuit que, le premier juge n'ayant pas ordonné l'exécution provisoire de ces condamnations, celles-ci ne sont donc pas exécutoires par provision.

civile, rejeté le surplus des prétentions des parties, condamné la société ALZO DI SOLE, la compagnie GENERALI FRANCE et la SMABTP aux dépens comprenant les frais d'expertise et de procédure de référé

, aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.