[T], en sa qualité de caution, à lui payer 146 135,60 euros. M.

[Y] a donc naturellement signé en qualité de maire de la commune, soulignant que lors de la livraison, la commune a bien été désignée en qualité de locataire du matériel.

[L] [P], en leur qualité de locataires, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins d'obtenir leur condamnation à supprimer, sous astreinte, les aménagements réalisés.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes indemnitaires des locataires M.

alléguée de locataire de la S.C.I.

Marie-Line BROM, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Jonathan SAMAK, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE SCI ALMA SUD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités

[C] en qualité d'expert. Le rapport a été déposé le 14 décembre 2015 et M.

Mme Z..., ès qualités, supportera la charge des dépens de première instance et d'appel.

[X] en qualité de créancier ; * fixé la créance de M. [X] à l'égard de M.

de locataire.

La régularisation des charges des locataires ne peut donc pas être effectuée.

L'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques

Maître Hubert C..., mandataire judiciaire ès qualités de liquidateur de Monsieur Thierry D..., artisan tailleur de pierres, demeurant [...] , dont le numéro SIREN est le [...], placé en liquidation judiciaire

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SCP VAL MARTIN N° Siret : 349 011 486 (RCS [Localité 10]) [Adresse 9] [Localité 11] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Sur la recevabilité, le tribunal a estimé que la demanderesse a suffisamment justifié de sa qualité de propriétaire du bien à l'origine de son action.

tout comme l'interdiction de sous-louer les locaux, qu'en effet, tout d'abord, le locataire a loué des postes d'amarrage pour des péniches à usage d'habitation alors même qu'un tel usage ne peut être

-D...agissant en cette qualité spécialement habilité par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 28 juin 1994 à la société Nouvelle Marina Port Saint Louis, * ordonné l'expulsion de la société

. ***** Les époux Z... sont locataires à titre commercial d'un immeuble sis à Terrasson dont les propriétaires sont les époux André X....

Certes, dans un courriel adressé à ses co-contractants le 30 décembre 2014, Mme [F] qualifie son engagement de 'moral' à hauteur de 30 175 euros.

Courant 2017, les époux [E] ont résilié le mandat de gestion locative confié à l'agence Feoh.