ou à ses ayants droit.

Les ayants-droit de Monsieur [A] [G], ont ,le 13 juin 2016, saisi e FIVA d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices personnels et des préjudices subis par le défunt ( action successorale) et ont

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

droit par le FGVAT, - Constaté l'absence de tout solde au profit des ayants droit; - Vu l'article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale , - Rappelé que le montant des majorations sera versé

à indemnisation des ayants droits de M.

ou à ses ayants droit

Par un courrier du 27 juillet 2018, le FIVA a donc notifié aux ayants droit une décision de rejet de leur demande d'indemnisation.

ou ses ayants-droit ont droit à une indemnisation complémentaire.

ou à ses ayants droit.

Par courrier du 29 avril 2009, les ayants-droit ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (ci-après le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par Roger Y... de son

, à compter du dépôt de sa demande ; - fixé le préjudice moral des ayants droits de Jacques X... aux sommes suivantes : . à Monique X... : 80.000,00 francs, . à chacun des deux enfants de Jacques X

ou à défaut par ses ayants droit, ce praticien prenant connaissance du contenu de ces documents et ne pouvant en faire état avec l'accord de la victime ou à défaut de ses ayants droit que dans le respect

Elle a informé l'employeur, par lettre du 10 décembre 2002, du recours au délai supplémentaire d'instruction prévu par l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale, dans l'attente du retour du questionnaire

- Frais divers : dire si la victime a dû avoir recours à une aide temporaire (humaine et/ou matérielle) en en précisant la nature et la durée.

à l'une quelconque des demandes d'indemnisations formulées par les ayants droits de Monsieur [B] [J] (ce qui est fermement contesté) : - de n'allouer aux ayants droits de Monsieur [B] [J], le cas échéant

viagère et verser les sommes dues aux ayants droits et la condamner à liquider l'ensemble des sommes dues aux ayants-droits ensuite de l'accident imputable au travail de Monsieur T... ; Dire et juger que

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 2° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

Aux termes de l'article R. 441-14 du même code, il est prévu que « lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur