GROUPAMA TRANSPORT, venant aux droits de CGU COURTAGE et de GAN GROUPAMA TRANSPORT dont le siège est sis 1 quai Georges V - B.P. 1043 - 76067 LE HAVRE CEDEX S.A.

Le projet de décompte final du marché, d’un montant de 4 911 502,05 euros hors taxes dont 3 261 121,26 euros hors taxes au titre des travaux exécutés et 1 650 380,79 euros hors taxes à titre d'indemnisation

un contrat qui ne répondait pas aux conditions de déductibilité de l'article 83 du CGI, d'autre part, contre Mr A..., pour n'avoir pas exercé en temps utile le recours contentieux devant les juridictions

L'article 6 est intitulé « montant des garanties et des franchises ». L'article 6.1 prévoit la « responsabilité civile exploitation ».

A ce titre, le garant garantit et s'engage à garantir : - l'existence physique et l'exactitude des déclarations et attestations faites en référence (notamment sur la base et dans les limites des déclarations

Cet expert a conclu dans un rapport en date du 22 février 2013 à la responsabilité du vendeur au titre des vices cachés et à celle du garage MARHOUM qui, en méconnaissance d'une note technique du constructeur

Le moyen doit donc être rejeté.

Ils entendent exercer une action directe contre les assureurs, affirmant d'abord que la société Allianz Iard doit sa garantie y compris pour la responsabilité contractuelle de droit commun de son assuré

sa responsabilité civile vis à vis des tiers à l'occasion des accidents de navigation

Elle invoque à titre d'exemple une décision qui déclare responsable, le garant d'un immeuble à construire pour les préjudices qu'il a pu causer aux acquéreurs par son refus abusif d'honorer la garantie

[V], - d'une demande de garantie dirigée contre la société MAAF, Sur les dommages et les responsabilités M.

Les co-assureurs de la société ECCE l'ont indemnisée à hauteur de 20.195,12 euros, sous déduction de la franchise de 4.039,02 euros, soit 16.156,10 euros et ont formé un recours contre la société Axa France

Il apparaît en réalité, que, sous le couvert de l'application de la clause de garantie de passif, la demande des cessionnaires se fonde sur la responsabilité civile quasi délictuelle des cédants et sur

envers les tiers que des délits et quasi-délits qu'il peut commettre dans l'accomplissement de sa mission ; c'est donc à bon droit que le premier juge a écarté l'application en l'espèce des règles de

C..., des sociétés Mazet & Associés, SOGÉA Atlantique BTP et ETPO sont établies ; elles doivent donc la garantir à ce titre. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, M. B...

Ce défaut de garantie est donc parfaitement opposable à M. [C] et en l'absence de caractère erroné ou imprécis de l'attestation délivrée, la MAAF ne saurait voir sa responsabilité engagée.

La société Industisol a conclu au rejet des demandes formées contre elle, subsidiairement a sollicité la limitation de sa responsabilité à 40 % et la garantie de son assureur l'Auxiliaire.

litigieuse, qu'elle ne précise pas en quelle qualité elle entend rechercher sa responsabilité quasi délictuelle, qui ne peut être invoquée que par le maître d'ouvrage et qui est prescrite.

- Confirmer l'absence de mobilisation de la garantie souscrite au titre de la responsabilité civile décennale.

Il convient donc de rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription invoquée par la SA Allianz Iard. II. Sur la responsabilité de M. I...