Par ordonnance d'incident du 25 janvier 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Draguignan a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [M] [I], - déclaré recevables les demandes

SUR CE, LA COUR ; L'article 462 du code de procédure civile dispose que: 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Afin de motiver ses rectifications, l'administration fiscale a énoncé avoir identifié au passif du bilan de la société, l'existence de sommes non justifiées enregistrées comptablement au crédit du compte

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Par jugement du 21 février 2023, le tribunal a : - déclaré M. [R] [P] recevable et bien fondé en sa demande, - condamné la CIPAV à rectifier les points de retraite de base acquis par M. 

Il convient de préciser que la requête en rectification ne s'attache qu'à l'entête du jugement, dépourvu de l'autorité de la chose jugée, et ne vise pas le dispositif du jugement en question bénéficie

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Il convient dès lors de faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle.

Santé publique) Copies délivrées le : à : [Y] [U] Me Erline GUERRIER LE PROCUREUR GENERAL Veronique NOUAL ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE [5] ORDONNANCE DE RECTIFICATION

épouse [R], déclaré non-fondée la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, débouté M.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

SARL ACCEL INFORMATIQUE ORGANISME CGEA POURVOI No 80/07 DU 24.12.07 Réf.

Le 14 janvier 2025, Mme [V] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle et demande à la cour d'appel de : ' Rectifier la décision prononcée le 04 décembre 2024, Ajouter au dispositif :

requête en rectification d'erreur matérielle du jugement présentée par les époux [X].

Ch. civile B ARRET No du 11 AVRIL 2012 R. G : 12/ 00015 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 11 février 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 201 S. C.

Monsieur [R] a fait déposer une requête en rectification d'erreur matérielle en faisant valoir que sa créance totale est de 176.248,77 euros et non de 86.009,64 euros.

Toutefois, le juge ne peut, sous couvert d'une rectification, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de la décision et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 24 Février 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/00519 CB

Par une ordonnance en date du 6 décembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Orléans ordonnait la rectification de l'ordonnance du 13 septembre 2024, disant que - en page 2, en lieu et