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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a488
25 février 2008
INTERLIGNES d'une ordonnance rendue le 20 août 2007 par la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de LYON qui a : - constaté la rupture de la période d'essai à l'initiative de la S.A.R.L.
Ch. Sociale -Section A
67908cce1b5a79f7327054da
21 janvier 2025
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
17e chambre
5fdc7c77f76c909fc5e8d6e0
21 novembre 2018
La SARL Au Soleil soutient que le contrat de travail comportait une période d'essai qui a été renouvelé d'un mois.
CHAMBRE SOCIALE A
644a122b656d26d0f8b57d3d
26 avril 2023
[E] fait valoir : que la rupture de son contrat de travail est intervenue par mail pour une fin de période d'essai alors qu'aucune période d'essai n'est stipulée au contrat de travail ; que la rupture
Chambre Prud'homale
63d8c04b2182c005de24d04e
26 janvier 2023
de la période d'essai de M.
Chambre 4-7
69df2b2ecdc6046d4749084b
10 avril 2026
L'article L.1221-23 du même code précise que : 'La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
Chambre Sociale
64b0e7e0c42a2105dbc59bca
13 juillet 2023
[X] est intervenue pendant sa période d'essai, - dit que M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65a0e78b5bbe450008b2cc64
11 janvier 2024
Aucune disposition légale ne rend obligatoire la période d'essai.
Chambre sociale
6618cf167935f50008be443b
11 avril 2024
La période d'essai était de deux mois. Le 28 septembre 2020, la société Mirko a rompu la période d'essai. Le 14 mai 2021, Mme [I] a saisi la juridiction prud'homale au fond.
Pôle 6 - Chambre 10
69cf553dcdc6046d47f2f593
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la rupture du contrat de travail Suivant l'article L. 1221-3 du code du travail : "La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
Pôle 6 - Chambre 1
6163402d7dbf94c22343ca79
29 septembre 2010
[I] [U] la rupture de sa période d'essai sans indemnité. Le salarié recevait à la même date la somme de 2.257,81 € pour solde de tout compte. C'est dans ce contexte de fait que M.
8ème Ch Prud'homale
69f2e6e9cdc6046d470cb1ad
29 avril 2026
[E] prétend à tort que la période d'essai aurait expiré dès le 19 mars 2020.
Chambre sociale 4-4
6881beb553f7f060d28c7893
23 juillet 2025
Pendant cette période d'essai, chaque partie pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la convention collective pour la rupture de la période d'essai ».
Chambre Sociale-Section 1
62736a7ba58162057dac66fd
4 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION Le contrat de travail signé entre les parties le 14 janvier 2019 stipule dans son article 3 une période d'essai en ces termes : 'Les parties conviennent d'une période d'essai
Pôle 6 - Chambre 3
686611ce957d68b57534e250
2 juillet 2025
Par ailleurs, la cour relève que le contrat de travail initial de durée de chantier du 16 mai 2019 ne comportait aucune période d'essai et que la période d'essai du contrat de travail du 26 mai ne remplit
6253cc07bd3db21cbdd8ee53
19 octobre 2011
La gérante de la société a mis fin à la période d'essai par LR en date du 27 octobre 2006, remise en main propre au salarié et a donné à l'apprenti un certificat daté du 15 novembre 2006 destiné à la caisse
Ch. Sociale -Section B
62c7ca70cb8dca058e3e7be2
7 juillet 2022
Le contrat de travail prévoit une période d'essai de deux mois.
Chambre 4-5
68fb978611af6ba0065f43ea
23 octobre 2025
la période d'essai prévue au contrat de M.
6253cc37bd3db21cbdd8f816
5 juin 2012
Il n'a pas été prévu de période d'essai. M.
3ème chambre
DCA_24PA03403_20260318
18 mars 2026
ou étude impliquant l’utilisation d’animaux vertébrés, une justification des mesures prises pour éviter les essais sur les animaux et une répétition des essais et des études sur les vertébrés; d) les
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