, il est demandé à la Cour de céans, outre la confirmation du jugement querellé, de bien vouloir : ' JUGER que la Cour d'appel de Nîmes n'est saisie d'aucune demande d'inopposabilité au [13] de la créance

les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.

B a récusé la cour administrative d'appel de Lyon et demandé que ses conclusions en récusation du tribunal administratif de Lyon soient jugées par une autre cour.

Par arrêt du 28 mai 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé cette décision sauf en ce qu'elle a renvoyé l'affaire devant ce tribunal et, statuant à nouveau de ce chef, a invité les parties à

B devait s'analyser comme constituant une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, impliquant sa transmission à la cour administrative d'appel de Paris pour qu'il y soit statué, a sursis à statuer

Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui

de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, avec dessaisissement du tribunal de commerce de Bobigny au profit d'une autre juridiction consulaire et sans possibilité de renvoi devant

d'appel de Versailles; A défaut, renvoyer le contredit, avec l'ensemble du dossier, au secrétariat du tribunal de commerce de Pontoise afin qu'il le transmette au greffier en chef de la cour d'appel

Au visa des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, elle sollicite le renvoi de la cause et des parties devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

devant le tribunal de grande instance de Montpellier Subsidiairement, s'il n'était pas fait droit à la demande de renvoi devant cette juridiction - les autoriser à rapporter la preuve de tous les moyens

délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 ---==oOo==--- Le VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX la Chambre civile de la cour d'appel

Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui

-6 du code de commerce, elle demande à la cour de dire que le tribunal de commerce de Pontoise est incompétent pour trancher cette demande et de renvoyer l'entier litige devant le tribunal de commerce

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 15 novembre 2023, la société Aquaforme demande à la cour de : - réformer le jugement du 3 mai 2023 en ce qu'il a : * déclaré incompétent le tribunal

Il en résulte que l'appel est irrecevable.

C'Line a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris et après s'être désistée de son recours, a interjeté appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence par acte du 23 novembre 2022.

régularisé depuis une autre déclaration d'appel devant la cour d'appel de Limoges (justificatif joint), qu'il y avait lieu en conséquence de renvoyer le présent dossier d'appel devant la cour d'appel

La juridiction administrative ayant définitivement rejeté la contestation de la société BLB Tourisme (arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 7 juillet 2023), l'affaire a été reprise devant

correctionnels de la cour d'appel de Paris est devenue définitive.

Aux termes des dispositions de l'article 86 du code de procédure civile, la cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente.