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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
65a780c48121050008662d29
16 janvier 2024
[Y] [V] est néanmoins valable ; Reporter la date d'effet du congé au 31 décembre 2023, fin de période triennale en vertu de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; Fixer le montant
1ère Chambre D
5fdd0bc6140d5e75b759a243
18 octobre 2018
Par jugement du 21 mars 2017, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de BEZIERS a reporté la date de l'audience de vente forcée au 3 octobre 2017.
1ère Chambre
6799c941d742d0b11d26be1f
28 janvier 2025
Si le débiteur n'a pas exécuté son obligation, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets est reportée d'une durée, calculée après la fin de cette période,
2ème chambre
DCA_23TL01491_20240924
24 septembre 2024
de Mme A le mémoire en défense présenté pour l'Université Paul Valéry de Montpellier et, par une ordonnance du même jour, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a reporté
3e Chambre B
603748ee3fe8382723a4ca2a
23 avril 2015
Déduction faite d'un report de deux à trois semaines des dates convenues pour tenir compte du décalage de l'ordre de service des travaux, elle calcule un retard total de 141 jours.
Pôle 5 - Chambre 5
603580325c2a67a582a3c7ce
14 avril 2016
La société Pitney Bowes a assigné alors la société [R] par exploit en date du 11 mars 2013.
Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d84
9 décembre 2014
liquidateur judiciaire et la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au 9 septembre 2010.
4eme Chambre Section 1
62c91af8f3eafe9fcf076050
8 juillet 2022
L'employeur informe le salarié de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier et qu'à défaut de réponse de la part de l'employeur dans le délai de 30 jours, son accord est réputé acquis
6253cdcbbd3db21cbdd947cd
4 novembre 2019
R... a interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel en date du 20 avril 2018. Les parties ont conclu. L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juillet 2019.
Pôle 4 - Chambre 6
6545ee3b4ac6088318da11db
3 novembre 2023
Un avenant a été signé le 11 octobre 2014 par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur aux termes duquel la date butoir de réalisation des travaux a été reportée au 19 novembre 2014, la société BTP Good
DCA_24PA00125_20250416
16 avril 2025
Contrairement à ce que soutient Mme C, les trois certificats médicaux qu'elle verse aux débats, et dont deux ont été produits dans le cadre de l'expertise, ne permettent pas de reporter cette date de consolidation
6253c9f5bd3db21cbdd89a6f
6 décembre 2007
GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Mixte, origine Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY, décision attaquée en date
6253cadbbd3db21cbdd8c516
30 avril 2008
Par jugement du 4 septembre 2000, le tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE a reporté la date de cessation des paiements de la société IOTA au 17 novembre 1997.
Chambre Commerciale
62736af2a58162057dac68bd
4 mai 2022
Le temps écoulé depuis la décision de première instance conduit à actualiser l'indemnité allouée au titre des arrérages échus et à reporter la date de capitalisation à une date plus proche de celle de
1ère Chambre civile
6684eac7a0de54ff609f7ce2
2 juillet 2024
que l'eurl [L] avait compris la situation au moment des faits dans son courrier du 10 juin 2020, celle-ci relevant néanmoins que l'empêchement constaté revêtait un caractère temporaire permettant un report
3e chambre sociale
6a17d56ccdc6046d47314bf3
27 mai 2026
Cette date d'arrêt de compte fixe la date limite au delà de laquelle aucun trimestre d'assurance ne peut être validé.
67f60408ebd728244385681e
8 avril 2025
EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 07 Avril 2022 Appelants M.
603284289d82f8b7f7261769
18 janvier 2018
Le courrier du 28/11/2011 par lequel le conseil des époux [A] a remercié l'expert d'avoir reporté la date d'ouverture des opérations d'expertise et lui a adressé, sous bordereau, l'ensemble des pièces
8ème chambre
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur des décisions des 18 novembre 2020 et 21 janvier 2021 en litige :
DCA_22PA01447_20230320
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