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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e7063ecdc6046d47fa0516
20 avril 2026
En revanche, il échet d'assigner à résidence l'étranger muni d'un passeport remis aux autorités et justifiant d'un hébergement.
Juge des référés
ORCA_25VE00432_20250327
27 mars 2025
Pour refuser de renouveler le certificat de résidence de dix ans de M.
5e chambre civile
69df2471cdc6046d47483232
14 avril 2026
- N° Portalis DBVK-V-B7I-QEHY Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 DECEMBRE 2023 Tribunal judiciaire de MONTPELLIER N° RG 21/00318 APPELANTE : SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DE LA RÉSIDENCE
7ème chambre
DCA_23PA05231_20240425
25 avril 2024
A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00571_20260205
5 février 2026
et qu’elle rejetterait sa demande de délivrance d’un certificat de résidence.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01924_20230327
27 mars 2023
en Allemagne ou en Algérie, pays dans lequel résident également ses frère et sœur.
Chambre Sociale
62c7cacccb8dca058e3e7dbe
7 juillet 2022
Aucune prise de conscience n'a été faite, au retour du résident à la résidence alors qu'il était plus que frigorifié et juste un chocolat chaud lui a été donné.
Pôle 5 - Chambre 4
6629f368dc6faf0009588905
24 avril 2024
rapportés par une résidente de la société Résidence de l'Eden qui ont conduit le département de Seine Saint Denis à saisir le procureur de la République de Bobigny.
Cour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f01c
14 septembre 2011
RESIDENCE LES CHARMILLES C/ Line Y...
Ch.protection sociale 4-7
68e892f8f271a402af33b7a1
9 octobre 2025
En effet, comme le rappellent les textes, l'assujettissement de la prime à la contribution [11] fait référence au lieu de résidence du client; dès lors que le contrat est conclu avec une personne résidant
6253c943bd3db21cbdd87c63
31 janvier 2006
, faisant fonction de greffière, a rendu l'ARRET contradictoire suivant : EXPOSE DU LITIGE Après appel du 10 juin 2005, Madame Christiane X... demande, avec 450 euros de pension alimentaire, la résidence
Chambre sociale
5fdd3834f4949fa10b200be3
27 septembre 2018
Il est constant que l'EHPAD RESIDENCE HERRI-BURUA comporte 78 chambres occupées par des résidents, réparties comme suit : 38 chambres en secteur fermé CANTOU réservé aux personnes souffrant de la maladie
DCA_21LY02052_20221110
10 novembre 2022
à Monaco, ils ont été imposés à l'impôt sur le revenu comme des résidents français, en application des stipulations de l'article 7 de la convention fiscale conclue entre la France et la Principauté de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01472_20221201
1 décembre 2022
Il a sollicité, le 16 novembre 2020, la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de Français et de parent d'un enfant français.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03174_20240523
23 mai 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter
Pôle 6 - Chambre 11
678750a0892c83ef59be58d5
14 janvier 2025
Si tant est que vous ayez des questionnements relatifs à l'accompagnement des résidents, en aucun cas il ne convient de les évoquer sur ce ton en parlant des résidents à la 3ème personne en leur présence
3ème chambre
62cfb2da548bc59fcf4f11b2
13 juillet 2022
Par actes d'huissier du 7, 19 et 23 octobre 2020, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Jean Chaubet a fait assigner M.
Chambre civile TGI
6a1a7026cdc6046d4773e427
29 mai 2026
[T] [W] la somme de 813 euros au titre des travaux de reprise dans son appartement situé dans la résidence ; - condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] aux dépens de l'instance ; -
ORCA_25VE01614_20251202
2 décembre 2025
Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé
Chambre des Etrangers
69f2e3c7cdc6046d470c3418
23 avril 2026
[A] [S] demande la réformation de la décision critiquée et la levée de la rétention, subsidiairement son assignation à résidence.
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