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4 641 résultats pour « rupture anticipée par le salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b000147228318b913a0

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[M], metteur en scène, le 9 septembre 2018, Mme [G] a demandé la levée de sa clause d'exclusivité, la confirmation écrite de la rupture anticipée de son contrat de travail, le paiement des journées de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a3d

Appel

14 juin 2001

14 juin 2001

Le 22 avril 1998, Monsieur Y... a notifié à Madame X..., par lettre recommandée avec accusé de réception, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

62e2269d3de91be2e9f7ea71

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

, - de dire que la rupture anticipée de son contrat de travail est abusive, - de condamner l'association SOMB à lui payer 66.323,58 euros à titre des dommages et intérêts en réparation des préjudices

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ce2593736057d78aaf0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En effet, à cette date, la salariée avait eu connaissance du motif de la rupture avancé par la société et cette déclaration ne peut caractériser l'accord de la salariée pour une rupture de son contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860ec

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

de 60 ans au sens de l'article L. 122.14. 13 alinéa 3 du Code du travail, qu'en l'espèce, la possibilité de cesser le contrat de travail à la susdite date de 60 ans, n'était ouverte qu'au profit du salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85671

Appel

6 décembre 2000

6 décembre 2000

Y... a répondu le 3 décembre 1987 qu'il acceptait ces conditions et notamment le remboursement anticipé du prêt s'à quittai la SOGENAL ; que les expressions employées visent toutes les situations de rupture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86bde

Appel

11 février 2003

11 février 2003

Elle ajoute que l'employeur n'a pas pris l'initiative d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée pour ne pas perdre l'intégralité des aides perçues de l'Etat ainsi que les allégements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9d8

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

anticipée du contrat de travail aux torts de l'employeur • A titre subsidiaire, dire que la prise d'acte de rupture de CDD à l'intiative de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd8710f

Appel

5 mai 2004

5 mai 2004

X... a exercé les fonctions de chaudronnier tuyauteur au sein de la société CEGELEC, du 23 avril 1958 au 1er janvier 1997, date à laquelle il a quitté la dite société dans le cadre d'une cessation anticipée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a715

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

des contrats de travail précités, mis en oeuvre les dispositions relatives au Pare Anticipé, applicables, selon le GARP, aux salariés concernés, celle-ci était redevable de la pénalité prévue par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a717

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

des contrats de travail précités, mis en oeuvre les dispositions relatives au Pare Anticipé, applicables, selon le GARP, aux salariés concernés, celle-ci était redevable de la pénalité prévue par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a72a

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

des contrats de travail précités, mis en oeuvre les dispositions relatives au Pare Anticipé, applicables, selon le GARP, aux salariés concernés, celle-ci était redevable de la pénalité prévue par l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65ab70cd36bfc00008d68ba4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée saisonnier de 2019 : 32.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01888_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

des travailleurs, s'appliquent à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834d10876004f131a602b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

du CDD ' Limiter les condamnations de la société FL JB à verser à Madame [Y] la somme de 1 356,66 euros de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée du CDD

Source officielle
CA

6e chambre

6013c5cefb188087e7c1aab4

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

[V] les sommes suivantes : * 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

68ef2db68a85971c3ac1ffde

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

anticipée du préavis de Mme [L] pour faute lourde en rupture anticipée pour cause réelle et sérieuse ; - Condamné la société CDBA [Localité 5] à verser à Mme [L] les sommes suivantes : - 1.000,88 €

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba12e405357f749ea454

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

anticipée du contrat de travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7377

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

au titre des ruptures anticipées et un complément d'indemnité de fin de contrat.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6933fe34406d06a9f72f5043

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête du 18 décembre 2018, aux fins de condamnation de l'employeur à lui

Source officielle

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