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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b000147228318b913a0
25 octobre 2023
[M], metteur en scène, le 9 septembre 2018, Mme [G] a demandé la levée de sa clause d'exclusivité, la confirmation écrite de la rupture anticipée de son contrat de travail, le paiement des journées de
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a3d
14 juin 2001
Le 22 avril 1998, Monsieur Y... a notifié à Madame X..., par lettre recommandée avec accusé de réception, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée.
Sociale D salle 1
62e2269d3de91be2e9f7ea71
8 juillet 2022
, - de dire que la rupture anticipée de son contrat de travail est abusive, - de condamner l'association SOMB à lui payer 66.323,58 euros à titre des dommages et intérêts en réparation des préjudices
Chambre sociale
62760ce2593736057d78aaf0
5 mai 2022
En effet, à cette date, la salariée avait eu connaissance du motif de la rupture avancé par la société et cette déclaration ne peut caractériser l'accord de la salariée pour une rupture de son contrat
6253c8b7bd3db21cbdd860ec
4 avril 2002
de 60 ans au sens de l'article L. 122.14. 13 alinéa 3 du Code du travail, qu'en l'espèce, la possibilité de cesser le contrat de travail à la susdite date de 60 ans, n'était ouverte qu'au profit du salarié
6253c87dbd3db21cbdd85671
6 décembre 2000
Y... a répondu le 3 décembre 1987 qu'il acceptait ces conditions et notamment le remboursement anticipé du prêt s'à quittai la SOGENAL ; que les expressions employées visent toutes les situations de rupture
6253c8f0bd3db21cbdd86bde
11 février 2003
Elle ajoute que l'employeur n'a pas pris l'initiative d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée pour ne pas perdre l'intégralité des aides perçues de l'Etat ainsi que les allégements
6253cbe9bd3db21cbdd8e9d8
14 décembre 2011
anticipée du contrat de travail aux torts de l'employeur • A titre subsidiaire, dire que la prise d'acte de rupture de CDD à l'intiative de M.
6253c909bd3db21cbdd8710f
5 mai 2004
X... a exercé les fonctions de chaudronnier tuyauteur au sein de la société CEGELEC, du 23 avril 1958 au 1er janvier 1997, date à laquelle il a quitté la dite société dans le cadre d'une cessation anticipée
6253ca3ebd3db21cbdd8a715
14 novembre 2007
des contrats de travail précités, mis en oeuvre les dispositions relatives au Pare Anticipé, applicables, selon le GARP, aux salariés concernés, celle-ci était redevable de la pénalité prévue par l'article
6253ca3fbd3db21cbdd8a717
6253ca3fbd3db21cbdd8a72a
Chambre 4-6
65ab70cd36bfc00008d68ba4
19 janvier 2024
Sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée saisonnier de 2019 : 32.
4ème Chambre
DCA_23VE01888_20250617
17 juin 2025
des travailleurs, s'appliquent à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai.
5ème chambre sociale PH
631834d10876004f131a602b
6 septembre 2022
du CDD ' Limiter les condamnations de la société FL JB à verser à Madame [Y] la somme de 1 356,66 euros de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée du CDD
6e chambre
6013c5cefb188087e7c1aab4
28 janvier 2021
[V] les sommes suivantes : * 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Ch. Sociale - Section A
68ef2db68a85971c3ac1ffde
14 octobre 2025
anticipée du préavis de Mme [L] pour faute lourde en rupture anticipée pour cause réelle et sérieuse ; - Condamné la société CDBA [Localité 5] à verser à Mme [L] les sommes suivantes : - 1.000,88 €
Chambre 4-2
6364ba12e405357f749ea454
21 octobre 2022
anticipée du contrat de travail.
Ch. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb7377
4 avril 2024
au titre des ruptures anticipées et un complément d'indemnité de fin de contrat.
6933fe34406d06a9f72f5043
8 octobre 2025
Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête du 18 décembre 2018, aux fins de condamnation de l'employeur à lui
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