(1) du salaire dû pour la journée considérée ; - pour le deuxième dimanche travaillé : 93,75 % (1) du salaire dû pour la journée considérée ; - pour le troisième dimanche travaillé : 100 % du salaire

L.1224-1 du code du travail que les contrats des salariés dont le licenciement n'est pas expressément autorisé par le jugement qui arrête le plan, - l'article L.1224-1 du code du travail n'est pas applicable

de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

salarié en arrêt de travail.

Les pièces produites aux débats justifient que Mme [F] a été en arrêt de travail du 9 mai 2012 au 18 mai 2012, du 6 juin 2012 au 19 août, qu'elle a travaillé en mi-temps thérapeutique du 20 août 2012 au

salariés en mai 2017, laquelle a donné lieu à des restitutions au cours du mois de juin 2017.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01297 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZB2 GM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 17 mars 2023

EXPOSE DES FAITS Salariée depuis le 23 juin 2009 de l'association du [2], au sein du Home de Mazères, Mme [B] a conclu un nouveau contrat de travail avec l'association Emmaus Gironde le 4 janvier 2018

sur salaires, -12 606, 52 euros bruts d'indemnité de congés payés du 1er juin 2007 au 31 décembre 2011, - remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard des bulletins de paie rectifiés du 1er

Mme X... a été en arrêt maladie à compter du 2 février 2008 pendant trois mois et a repris son travail le 2 juin 2008.

Par contrat de travail à durée indéterminé à temps plein du 14 juin 2021, M.

Du 22 mars 2022 au 4 avril 2022, M. [Z] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 1er avril 2022, M.

Sur la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, sans accord exprès de la salariée portant sur le passage de la semaine de quatre jours à celle de cinq jours Mme [I] fait valoir qu'à

juin alors que, sur les bulletins de salaire, ces journées figurent en 'RTT'.

Mme [J] verse aussi un historique de ses relations de travail entre le mois de juin 2013 et son arrêt de travail le 4 avril 2014, faisant apparaître la redéfinition régulière de son emploi du temps et

; Que, selon ces listes, ces 7 salariés ont atteint le niveau B 23, entre 2004 et 2009 ; Que l'appelant fonde sa réclamation d'une application du principe 'à travail égal, salaire égal' sur une

Le dernier mail daté du 14 mai 2014, émane de Mme [X] à destination de Mme [W].

[E] [T] a été placé en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie à compter du 24 août 2021. Par courrier en date du 4 novembre 2021, M.

Le 21 mars 2016, Mme [Z] a été placée en arrêt de travail pour maladie qui a été prolongé jusqu'au 1er mai 2016. Elle a repris le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique le 2 mai 2016.

[T] à la société Clear channel France en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 31 mai 2010, le contrat de travail ayant par ailleurs été rompu le 4 mars 2021, ledit contrat étant soumis