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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00579_20241210
10 décembre 2024
Par courrier du 23 novembre 2021, elle a notifié à l'administration un projet de cessation d'activité pouvant entraîner le licenciement d'au plus 65 salariés.
DCA_24PA00580_20241210
DCA_24PA00581_20241210
DCA_24PA00582_20241210
DCA_24PA00583_20241210
1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a445
11 avril 2023
sa version applicable aux faits, que : « Dans le mois de sa nomination, le notaire salarié prête le serment prévu à l'article 57 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé.
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9081d
24 juin 2013
Sur le statut de salarié protégé Attendu qu'en vertu de l'article L. 2411-22 du code du travail, le licenciement d'un salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme doit être autorisé par l'inspecteur
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00823_20230216
16 février 2023
protégé doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les
6253ca06bd3db21cbdd89d8d
25 septembre 2007
Me A... ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29. 1. 2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22. 1. 2003.
5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a575
23 avril 2024
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que deux conditions cumulatives sont réunies : - l'inaptitude du salarié
Chambre Sociale
68df5a2f21a269c1272039c0
2 octobre 2025
[Z] [T] et non pas à l'égard de la société Agriwood en qualité de personne morale partie à l'instance prud'homale, le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative est nul, même si
Chambre Sociale-Section 3
662209759ce1420008389933
18 avril 2024
par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise.
TARIFICATION
635387b8513cb5adff9435f7
21 octobre 2022
Comme l'a encore rappelé la Cour dans un arrêt du 28 octobre 2020 dans une affaire où la société sollicitait l'imputation au compte spécial au motif que le salarié avait exercé le même métier pendant 31
Sécurité sociale
6162c833b820aa60963d846c
15 janvier 2013
. ************* EXPOSE DU LITIGE [C] [P], salarié de la société RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS aux droits de laquelle se trouve la S.A.S.
69736971cdc6046d476a0e23
13 janvier 2026
La relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er juillet 2021, le salarié occupant le poste de technicien géomètre topographe spécialisé réseaux modélisation
6973697ecdc6046d476a0f4a
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abae7
17 avril 2024
C'est dès lors à tort que l'employeur ne l'a pas intégré à l'ancienneté de la salariée pour calculer l'indemnité spéciale de licenciement qui lui était due.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
Devant son refus, l’entreprise a saisi l’inspection du travail le 11 décembre 2019 pour demander l’autorisation de procéder au licenciement économique de ce salarié protégé.
Pôle 6 - Chambre 7
6162da71dda066944ee0e854
29 septembre 2011
[V] [E] soutient qu'il est délégué du personnel de la société NETRAM depuis 1992 et également représentant au comité d'entreprise ainsi que du CHSCT; que, nonobstant sa qualité de salarié protégé, il a
6253cc38bd3db21cbdd8f828
5 juin 2012
A... en son sein, même limitée à 1956/ 1967, que l'on rappellera : - que le législateur s'est attaché depuis la fin du XIXème siècle à protéger l'hygiène, la santé et la sécurité des salariés : loi du
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