A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. LA COUR Par un acte de donation partage du 14 novembre 1903, M.

délai qui ne peut être inférieur à deux mois, que le pouvoir d'autoriser la servitude appartient au maire de la commune, que les travaux de l'opérateur ne peuvent commencer avant l'expiration du délai

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Dit qu'une servitude de passage grève la parcelle cadastrée

Soutenant avoir, au cours de l'année 1990, construit un pigeonnier au mépris de la servitude non aedificandi grevant ses parcelles, sans que depuis cette date les propriétaires des fonds dominants cadastrés

B... soit enjoint de retirer ces parpaings entreposés sur sa propriété et gênant la circulation sur la servitude de passage commune, ce sous astreinte.

la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

les servitudes ci-dessus.

Après avoir adressé un courrier à Madame [A], le 4 mars 2021 lui demandant de rappeler aux consorts [T] de respecter sa servitude de passage et de ne plus y stationner de deux roues, Monsieur [L] a, par

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2020, Mme F... B..., veuve D..., M. E... D..., et Mme G...

ce chef de jugement qui sera confirmé par la cour sans examen au fond. 2-La servitude de passage L'article 691 du Code civil dispose que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes

que si les parties se sont accordées à ce stade sur le principe d'une servitude de passage, en revanche, leur commune intention a été de réserver et différer la détermination de son assiette.

d'un droit personnel au profit de Monsieur [H] et non pas d'une servitude au profit d'un fonds sur un autre fonds.

A titre subsidiaire, elle demande à la cour, dans l'hypothèse où serait retenue l'existence d'une servitude légale, de constater que la parcelle AW [Cadastre 1] n'est pas accessible en camion alors que

Par arrêt rendu le 10 août 2021, la Cour d'appel de Pau a : - confirmé le jugement en ce qu'il a reconnu l'existence d'une servitude bénéficiant au fonds cadastré à [Localité 9] cadastré AN n°[Cadastre

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller M.

[N] [J], appelants, demandent à la cour de : - déclarer MM.

[G]-[J] [R] demandent à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les époux [K] de leur demande tendant à faire constater l'extinction de la servitude grevant leur fonds au profit de

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 3 août 2020 et 12 octobre 2021, Mme A, représentée par Me Coque, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 28 avril 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler la convention de levée de la servitude militaire grevant les terrains du « parc

A titre subsidiaire, ils demandent à la cour de : Constater qu'ils disposent d'un titre par l'acte authentique de propriété du 19 février 1987 justifiant du bénéfice de la servitude de passage sur la