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10 162 résultats pour « société anonyme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e58

Appel

26 mars 2007

26 mars 2007

sociale et non en application du 9 o du même article; que les sociétés coopératives à forme anonyme sont des sociétés anonymes ; que le critère d'assujettissement à la Contribution Sociale de Solidarité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00915_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Pour cette opération de construction, à laquelle la société SCRG était ensuite intéressée, la société immobilière de la Guyane (SIGUY), société anonyme, assurait la maîtrise d'ouvrage et la société d'économie

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64b8d0cfa5d4a205dbc5cea8

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

ORANGE BANK La Société ORANGE BANK venant aux droits de la société GROUPAMA BANQUE, Société anonyme au capital de 924.775.712,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02376_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Viamedis a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’avis à tiers détenteur émis le 5 juin 2021 par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02367_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Le Flore a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société anonyme d'économie mixte Event

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5cc

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

. *** FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon deux contrats signés le 15 janvier 2001 expressément qualifiés d'indivisibles, Mme X... a loué à la société anonyme de construction et de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03233_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

62d8ec43af72baeffb335cea

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

par actions simplifiée Cabinet Paris Syndic & Gestion lui demandant de prononcer, au visa des articles 908, 911-1, 914 du code de procédure civile, la caducité de l'appel déclaré par la société anonyme

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d25c25a97f0381f4bfe

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Un protocole d'accord a été signé le 30 septembre 2008 entre la Société Anonyme Groupe BIGARD et la Société Anonyme SOCOPA aux termes duquel l'ensemble des contrats de travail du personnel des établissements

Source officielle
CA

2e chambre civile

636b51811c306fdcd14a661f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par acte d'huissier en date du 21 septembre 2021, la société CDC Habitat social société anonyme d'habitations à loyer modéré (CDC Habitat social SA HLM) a fait assigner en référé Mme [G] devant le juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cf1

Appel

26 mai 2021

26 mai 2021

du compte le 24 octobre 2017. ***** Suivant acte d'huissier en date du 28 décembre 2017, la société anonyme BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE venant aux droits de la société BNP PARIBAS GUADELOUPE a assigné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84f94

Appel

20 mars 2000

20 mars 2000

SARTHE adresse ou siège 1 boulevard René Levasseur Boîte Postale 22385 - 72002 LE MANS cedex1 Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparante, ni représentée Société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64a66074bbd03a05db96530a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

anonyme BNP Paribas, la compagnie Cardif assurances risques divers et la compagnie Cardif assurance vie ; Déclare irrecevables les écritures de la société anonyme BNP Paribas remises au greffe le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61633c167eadebb7307d1f35

Appel

25 février 2011

25 février 2011

Les sociétés anonymes Fromageries Rambol et Bongrain, par dernières conclusions signifiées le 16 décembre 2010, demandent à la cour de confirmer le jugement déféré, de constater que la société Fromageries

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d98e074ba02f40a391

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Anonyme OPTIROC est nul ; CONDAMNE la Société Anonyme OPTIROC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro 324 845 015, prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04635_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, la société anonyme Habitec, représentée par la SCP Verbateam Montpellier, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f9356d9e13277d6e38a8

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Ils sont assurés par la société anonyme Filia-Maif. Le 27 septembre 2013 un dégât des eaux a endommagé l'appartement des consorts [F].

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d0d61b81a7b805de12b682

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

à la société Koza auprès de la société anonyme BMCE exerçant sous l'enseigne Point P.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00014_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la société Oc'Via, le groupement d'intérêt économique Oc'Via, la société anonyme SNCF Réseau et la société anonyme SNCF Voyageurs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I/ La société anonyme Etablissements Nicolas, représentée par Me Boisadam, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer

Source officielle

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