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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e58
26 mars 2007
sociale et non en application du 9 o du même article; que les sociétés coopératives à forme anonyme sont des sociétés anonymes ; que le critère d'assujettissement à la Contribution Sociale de Solidarité
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00915_20220707
7 juillet 2022
Pour cette opération de construction, à laquelle la société SCRG était ensuite intéressée, la société immobilière de la Guyane (SIGUY), société anonyme, assurait la maîtrise d'ouvrage et la société d'économie
Chambre civile TGI
64b8d0cfa5d4a205dbc5cea8
13 juillet 2023
ORANGE BANK La Société ORANGE BANK venant aux droits de la société GROUPAMA BANQUE, Société anonyme au capital de 924.775.712,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02376_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Viamedis a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’avis à tiers détenteur émis le 5 juin 2021 par
3ème chambre
DCA_23TL02367_20241217
17 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Le Flore a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société anonyme d'économie mixte Event
6253cadebd3db21cbdd8c5cc
30 octobre 2008
. *** FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon deux contrats signés le 15 janvier 2001 expressément qualifiés d'indivisibles, Mme X... a loué à la société anonyme de construction et de
9ème Chambre
DCA_23PA03233_20250207
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Pôle 4 - Chambre 2
62d8ec43af72baeffb335cea
20 juillet 2022
par actions simplifiée Cabinet Paris Syndic & Gestion lui demandant de prononcer, au visa des articles 908, 911-1, 914 du code de procédure civile, la caducité de l'appel déclaré par la société anonyme
Pôle 2 - Chambre 2
615e0d25c25a97f0381f4bfe
12 décembre 2014
Un protocole d'accord a été signé le 30 septembre 2008 entre la Société Anonyme Groupe BIGARD et la Société Anonyme SOCOPA aux termes duquel l'ensemble des contrats de travail du personnel des établissements
2e chambre civile
636b51811c306fdcd14a661f
3 novembre 2022
Par acte d'huissier en date du 21 septembre 2021, la société CDC Habitat social société anonyme d'habitations à loyer modéré (CDC Habitat social SA HLM) a fait assigner en référé Mme [G] devant le juge
6253cde0bd3db21cbdd94cf1
26 mai 2021
du compte le 24 octobre 2017. ***** Suivant acte d'huissier en date du 28 décembre 2017, la société anonyme BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE venant aux droits de la société BNP PARIBAS GUADELOUPE a assigné
6253c857bd3db21cbdd84f94
20 mars 2000
SARTHE adresse ou siège 1 boulevard René Levasseur Boîte Postale 22385 - 72002 LE MANS cedex1 Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparante, ni représentée Société
Pôle 5 - Chambre 6
64a66074bbd03a05db96530a
5 juillet 2023
anonyme BNP Paribas, la compagnie Cardif assurances risques divers et la compagnie Cardif assurance vie ; Déclare irrecevables les écritures de la société anonyme BNP Paribas remises au greffe le
Pôle 5 - Chambre 2
61633c167eadebb7307d1f35
25 février 2011
Les sociétés anonymes Fromageries Rambol et Bongrain, par dernières conclusions signifiées le 16 décembre 2010, demandent à la cour de confirmer le jugement déféré, de constater que la société Fromageries
5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a391
1 avril 2025
Anonyme OPTIROC est nul ; CONDAMNE la Société Anonyme OPTIROC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro 324 845 015, prise en la personne de son représentant légal
4ème chambre
DCA_21TL04635_20230119
19 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, la société anonyme Habitec, représentée par la SCP Verbateam Montpellier, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ;
6260f9356d9e13277d6e38a8
20 avril 2022
Ils sont assurés par la société anonyme Filia-Maif. Le 27 septembre 2013 un dégât des eaux a endommagé l'appartement des consorts [F].
Chambre Civile
63d0d61b81a7b805de12b682
16 janvier 2023
à la société Koza auprès de la société anonyme BMCE exerçant sous l'enseigne Point P.
DCA_23TL00014_20241119
19 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la société Oc'Via, le groupement d'intérêt économique Oc'Via, la société anonyme SNCF Réseau et la société anonyme SNCF Voyageurs
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I/ La société anonyme Etablissements Nicolas, représentée par Me Boisadam, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer
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