fondement. 13.

fondement. 13.

Ainsi, ce juge ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, ni connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou dans la

[U] a attrait la SARL Citya immobilier Meunier devant le Tribunal judiciaire de Châteauroux aux fins de voir : ' Condamner la SARL Citya immobilier Meunier à lui payer la somme de 26.075 euros à titre

[M] [R] en ces termes : 'Le propriétaire du fonds servant s'interdit d'effectuer aucune construction ni clôture ni plantation, sauf des plantations dont la hauteur n'excéderait pas 40,30 mètres calculé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Corsica Sole 6 a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme de 321 807 euros au titre

[H] et la société Huet Holdings in solidum à leur verser chacun la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile pour préjudice moral, sur

BENICHOU Optic CALVIN, la ville de [Localité 4], la [Adresse 5], la SAS Antea France, la SAS APAVE Parisienne, la SAS ADX Groupe, la SCP V. BRUNET J.L. Vignon, M.

à usage de club house, vestiaires, boutique, bar-restaurant », ce dont il infère que c'est bien un ensemble immobilier qui est visé.

-Z...à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme Y...-Z...aux dépens.

Par conclusions reçues le 13 décembre 2023 développées à l'audience, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 26], représenté par son syndic, la SAS [29], demande à la cour de : A titre

[T] au titre du bien immobilier à 127.311,74 euros ; - renvoyé les parties devant Me [K], notaire, pour la poursuite des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial ; - débouté les

Sont en revanche exclus de l'actif disponible les autres éléments d'actif qui ne sont pas réalisables à très court terme au titre desquels les immobilisations de toute nature corporelles ou incorporelles

du fonds cadastré AB [Cadastre 7], En conséquence, A titre principal, - interdire à M. et Mme [O] ainsi qu'à tous occupants de leur chef de passer dans la cour privative propriété de la parcelle

de fondement aux poursuites et au motif qu'en ne formulant aucune prétention visant à remettre en cause la validité de la responsabilité des appelants mais seulement les conséquences de cette validation

La société VOA Verrerie d'Albi n'est ainsi pas fondée à se prévaloir de ces énonciations de la doctrine. 10.

Par jugement du 10 février 2022, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, saisi par le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PUY-DE-DÔME de sa demande de condamnation au fond de M.

L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution fait interdiction au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites.

Cette servitude s'est éteinte par suite de la réunion des fonds servant et dominant entre les mains d'un même propriétaire.

Y... et au paiement de 3000 euros, sur le même fondement, à Mme A... et la SCI les Mimosas, 'condamné Patrick X... au paiement de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme