Qu'il convient de réparer cette omission dans les termes qui seront précisés au dispositif du présent arrêt ; Considérant que les dépens de la présente requête doivent être laissés à la charge du Trésor

procédure civile ; Vu les conclusions du 11 décembre 2001 par lesquelles Frédéric X... demande à la cour de déclarer irrecevable et de nul effet l'appel, très subsidiairement au fond de dire que le Trésor

Les dépens resteront à la charge du Trésor public. Par ces motifs : La cour, par arrêt réputé contradictoire en dernier ressort Rejette l'appel.

L'agent judiciaire du trésor et le ministère public concluent au rejet de la demande relative au préjudice matériel et estiment que la somme de 5 000 euros constituent l'indemnisation équitable du préjudice

Le Ministère Public a conclu dans le même sens.

Z... de nationalité Française Contrôleur du Trésor Public Libre - Sous contrôle judiciaire par ordonnance des 30 Avril 2002 et 06 Mai 2002, Non comparant Mis en examen des chefs de vol, menaces de mort

11.000 euros ; Considérant qu'au titre des frais irrépétibles exposés par Khaled X... dans la présente instance il lui sera alloué en équité la somme de 1.200 euros ; PAR CES MOTIFS - Condamnons le Trésor

. la somme de 15 600 euros ; Considérant qu'au titre des frais qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits il sera accordé au demandeur la somme de 800 euros ; PAR CES MOTIFS - Condamnons le Trésor

titre des frais d'avocat exposés en relation avec sa détention et la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles exposés dans la première instance ; PAR CES MOTIFS - condamnons le trésor

Adal A... du milieu carcéral suite à deux emprisonnements antérieurs, et de la durée de la détention,161 jours, il lui sera alloué de ce chef la somme de 15000 euros ; PAR CES MOTIFS -condamnons le trésor

SAINT JOSEPH LORRAINE adresse ou siège : Pizieux - 72700 PRUILLE LE CHETIF Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparant, ni représenté Trésor Public : Service

Le Trésor public supportera les dépens.

par le greffe de la juridiction de la déclaration d'appel, il convient de constater la caducité de l'appel ; Les dépens seront à la charge du Trésor Public.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

Il convient de constater ce désistement, les dépens étant laissés à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS : Déclarons l'appel recevable, Constatons le désistement d'appel.

Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge du Trésor public.

CREDIT FONCIER DE FRANCE N° Siret : 542 029 848 (RCS [Localité 13]) [Adresse 2] [Localité 7] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège TRESOR PUBLIC

Sur les autres demandes : Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.