dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles graves à l'ordre public.

LE PRÉFET DE L'ESSONNE demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

Depuis son admission l'état clinique s'améliore progressivement : Mme [N] se présente ce jour calme, non agitée, non agressive ou véhémente.

[A] devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins de le voir principalement condamner sur le fondement de troubles anormaux de voisinage, à édifier un mur de soutènement destiné à retenir ses terres

LE PRÉFET DE POLICE DE [Localité 7] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

représenté CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] non représenté Monsieur [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, non représenté INTIMES ET COMME PARTIE JOINTE : PROCUREUR GENERAL

hétéro agressifs et un délire paranoïaque, et que ces troubles compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte de façon grave à l'ordre public et nécessitaient des soins.

LE PREFET DE POLICE non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 1] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC

RG No 15/ 00010 No Minute : Notification par fax et LRAR le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2015

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, et des pièces enregistrées le 20 août 2024 -non communiquées- M.

[Adresse 1] [Localité 8] non comparant L'ARS [Adresse 2] [Localité 7] non comparant Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [16] [Adresse 10] [Localité 3] non comparant DEBATS

Un taux d'au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte à l'autonomie individuelle.

comparante non représentée Madame [V] [I], curateur, demeurant [Adresse 3] non comparante non représentée D'AUTRE PART, PARTIE INTERVENANTE : Monsieur le Procureur Général près la Cour

comparante, non représentée, INTIMÉ M.

Le certificat médical initial établi le 26 décembre 2023 par le docteur [E] [K] décrivait en ces termes l'existence de troubles mentaux : "troubles anxieux, état délirant avec hallucinations visuelles

LE PREFET DE POLICE demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

[Y] avait été admis en hospitalisation libre le 27 juillet 2023 pour état délirant associé à des troubles cognitifs.

LE PREFET DE POLICE non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 3] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE HENRI EY non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC