Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

L'intéressée a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris (TCI) le 24 juillet 2017.

qualité de propriétaire d'un immeuble sont laissées à l'appréciation souveraine du juge du fond (3e Civ., 15 juin 2010, pourvoi n° 09-67.956'; 3e Civ., 17 mars 2016, pourvoi n° 14-29.855'; 3e Civ., 13

Par ordonnance du 30 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la 3e prolongation de la rétention de l'intéressé.

soulevés, par lesquelles elles demandent de : - déclarer irrecevable l'appel tant pour défaut de qualité et défaut d'intérêt à agir que pour défaut d'autorisation du syndic, l'appel interjeté par le

[N] [T] : ' la première concernant les 1er, 2e et 3e trimestre 2017 pour une somme de 11 181 € ; ' la seconde concernant le 4e trimestre 2017 pour une somme de 7 544 €.

[V] [J] le 19 septembre 2017 pour obtenir le paiement d'une somme de 7 117 € concernant les cotisations et majorations de retard des 3e et 4e trimestres 2016.

[V] qui est amputé de la 3e phalange de l'index, qui est le 2e doigt.

Par acte du 20 janvier 2023, la société Les [Localité 1] [G] a interjeté appel.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives.

Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir.

Le jugement lui ayant été notifié le 20 février 2020, l'assuré en a interjeté appel le 18 mars 2020. L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mai 2023.

[N] [K] a interjeté appel de cette décision le 29 avril 2026 à 13h03, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' compte tenu des diligences tardives et discontinues, '

Ce moyen sera donc rejeté.

2014, 1er, 2e et 3e trimestres 2015) ; - une contrainte du 29 juin 2018 pour 10 450 euros (cotisations et majorations de retard pour les périodes des 1er, 2e et 3e trimestres 2017) ; - une contrainte

MOTIFS DE LA DÉCISION [6] L'appelant ne s'étant pas présenté à l'audience pour soutenir ses prétentions, la cour ne se trouve saisie d'aucun moyen.

3e Civ., 16 décembre 2014, n° 13-22.805 ; 3e Civ., 28 mai 2020, n°18-23.027).

ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 Numéro

Monsieur [H] a régulièrement interjeté appel de ce jugement. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

[K] [H] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 7 août 2018.