Selon l'article 78-2, alinéa 1 et 2, du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité Selon l'article 78-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre

dans lesquelles peut être opéré un contrôle d'identité, celles-ci étant visées à l'article 78-2 du code de code de procédure pénale, dont le contenu a été rappelé ci-dessus, disposition légale à laquelle

[Z] [N] à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale qui dispose que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous

d'identité au visa de l'article 78-2 al 1er du code de procédure pénale le 09/01/2023 gare ferroviaire de [Localité 2] (62) monsieur [K] [B], de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'une mesure de

de procédure pénale.

Sur la régularité du contrôle d'identité Par application des articles L 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a été procédé au contrôle des titres de séjour et

application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile la société EIB Transport à payer à la société Europcar France la somme de 2 800,84 euros au titre des intérêts de retard ; Condamner

000 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi qu'aux

4 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

LE PREFET DU TARN [Adresse 2] [Localité 1] Régulièrement convoqué, noncomparant INTERVENANTS Monsieur E.P.A.S. de l'A.P.A.J.H du Tarn [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Régulièrement

Elle invoque, au visa de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, l'existence d'une obligation sérieusement contestable en ce que la société Adecco France ne justifie pas de la réalisation effective

En effet, par application de l'article 78-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire

(dossier n°P14.063000306, n°306), l'autorisant à prendre toute réquisition utile à la manifestation de la vérité en application des articles 77-1,77-1-1 et 77-1-2, alinéa 1, du code de procédure pénale

de l'article 41-5 du code de procédure pénale.

[T] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

En effet, par application de l'article 78-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire

ENTRE : Madame [K] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante DEMANDERESSE en contestation d'honoraires, D'UNE PART, ET : Maître [X] [L] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744