[E] [G] pour non-respect des dispositions de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

respecter les procédures internes mais également d'entente illicite avec un fournisseur alors que son entretien annuel réalisé quelques mois plus tôt le désignait comme un collaborateur de confiance et qu'en 11

sa demande et dit que le taux d'incapacité permanente partielle, résultant de l'accident du travail dont elle a été victime le 25 novembre 2005 devait être maintenu à 8% à la date de consolidation du 11

Le juge-commissaire a prononcé, à la demande de Maître [X], la résiliation judiciaire de la convention du 11 octobre 2011 par ordonnance du 11mars 2015.

[G] soutient vainement que l'intimée n'a jamais interjeté appel de l'ordonnance du 11 avril 2018, maintenue le 2 mai 2018.

2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du titre de recette du prélèvement libératoire de 10 % effectué en 1986 en application de l'article 11

CETAT36-11 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tournefeuille à sa demande de communication d'une copie des pages 8 à 11

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la circulaire DAP du 11

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'avis émis par le conseil de discipline le 11

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-l'Abbé à sa demande de copie de l'acte de naissance de Monsieur X en date du 11

Paris à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, du rapport intégral d’instruction et ses annexes relatifs au permis de construire n° PC07510516 V0020 délivré à la SCI X le 11

irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique TOUSSAINT Me Benjamin THOUMAZEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11

CETAT36-07-11 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Obligations des fonctionnaires.

CAA de LYON, 6ème chambre, 11/12/2025, 24LY03364, Inédit au recueil Lebon

/54 du 26 juillet 2011) ; 6) la déposition de son client (procès-verbal 365/11du 12 décembre 2011, CR n° 2391/11/54) ; 7) le procès-verbal 365/11 du 13 décembre 2011 ; 8) le procès-verbal 365/11 du 12

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision 48SI du 11

par le président-directeur général de Météo France à sa demande de communication d'une copie de la dernière décision de l'administration le concernant, précisant sa situation administrative depuis le 11