répertoire général : S N° RG 16/13419 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZ3B2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Septembre 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 14

refus opposé par le maire de Sérignan à sa demande de communication d'une copie du dossier relatif à la réalisation du lotissement « Les Terres Marines » (exclusion du droit de préemption), point n° 14

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de

Il soutient l'insaisissabilité des parts d'une SCP notariale sur la base de deux textes l'article 91 de la Loi du 28 avril 1816 afférente à l'obligation d'agrément de l'Etat et l'article 14 du décret n

enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaucaire-sur-Baïse à sa demande de communication d'une copie de la prorogation du certificat d'urbanisme CUb 032 035 14

courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de police du 14

son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon à sa demande de communication de l'ordre du jour de la commission permanente du 14

liste des effets personnels de son client restés au Centre de détention de Salon-de-Provence à l’occasion de l'hospitalisation de l'intéressé au centre hospitalier universitaire de Marseille, entre le 14

enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur X né le X dans le 14

public près le centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication d'une copie du carnet métrologique de l'appareil de contrôle MESTA 210C - 01409 vérifié le 14

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de l'acte médical du 14

suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole à sa demande de communication de l'enregistrement sonore de la séance du conseil communautaire qui s'est tenue le 14

suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Chinonais à sa demande de communication, par voie électronique, de l'ensemble des rapports d'analyse d'eau de l'établissement à compter du 14

son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie de l'acte de naissance de Madame X, née le 14

secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de copie du plan sommaire d'urbanisme couvrant la commune de Cabriès, approuvé par arrêté préfectoral du 14

Par requête adressée à la cour par RPVA le 14 novembre 2018, Monsieur [T] a déféré à la cour cette ordonnance.

enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du certificat médical de son père, Monsieur X, blessé au cours d'un attentat le 14

dossier Expulsions (1967-1981) ; 2) 19990260/15 : dossier C 14-42-A Immigration clandestine - dossier C 14-39 II Saisonniers 3) 19990260/16 : dossier C 14-42-A Immigration clandestine - dossier C 14-