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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6034eb75d6704d16fe96deb9
31 août 2016
31 août 2016
[I] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement d'un solde d'indemnité au visa de l'article L. 1226-14 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6364bb43e405357f749ea8dc
21 octobre 2022
21 octobre 2022
du code du travail - 9 759.84 euros net au titre du complément d'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L1226-14 du code du travail - juger l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS-CGEA
Source officielleChambre sociale 4-1
69f979d7cdc6046d47a0fd44
4 mai 2026
4 mai 2026
[R] réplique que l'article R.1454-14 du code du travail est restreint aux sommes dues par l'employeur au salarié et que, de surcroît, le conseil de prud'hommes n'a pas entendu assortir la condamnation
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca6a34781dc057dee7964
11 mai 2022
11 mai 2022
étant un accident de travail, -dire que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail ne sont pas applicables, -débouter le salarié de toutes ses demandes, -condamner ce dernier à
Source officielleChambre Sociale
6789f242e53fca3659f673c6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans ce courrier, l'employeur a indiqué au salarié qu'il considère que son refus des propositions de reclassement est abusif au sens de l'article L. 1226-14 du code du travail.
Source officielleRéférés
655c57e105869c8318f0a783
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le 12 décembre 2022 le conseil des prud'hommes de Rodez condamnait la SEDP à payer à Monsieur [K] les sommes de 32.862,17 euros au titre de l'article L1226-14 du code du travail et 34.743,48 euros de dommages
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
633fc383e633183e2ee17bdd
6 octobre 2022
6 octobre 2022
* Sur les indemnités de l'article L. 1226-14 du code du travail : M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6610e5e174ef9f00086f6480
5 avril 2024
5 avril 2024
du code du travail, *2.705,44 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur l'indemnité compensatrice de l'article L.1226-14 du code du travail; -Condamner Mme [V] [W] à la somme de
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8716d
18 novembre 2004
18 novembre 2004
du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02319_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
du code du travail n’étaient pas applicables et de ce que l’UES n’avait pas été reconnue par la société Rostore.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e58
2 février 2016
2 février 2016
du travail qui ont pour but d'augmenter la durée du délai congé en faveur des salariés handicapés ne sont pas applicables à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0da5c25a97f0381f4e7d
16 juin 2014
16 juin 2014
de l'article L. 1226-14 du Code du travail, 1 189,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail, - débouté [B] [W] [E] de toutes ses autres demandes
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda424c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[X] de sa demande au titre des indemnités spéciales prévues à l'article L 1226-14 du Code du travail, - de confirmer le jugement du 11 juillet 2019 en ce qu'il a débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd9468a
19 juin 2019
19 juin 2019
, 3 120 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, prévue par l'article L1226-14 du code du travail, 4 735,13 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, prévue par l'article L1226-14
Source officielle11e chambre
5fda35556c12027b50d12c9e
12 septembre 2019
12 septembre 2019
de l'article L.1226-14 du code du travail 205,58 euros au titre des congés payés incidents - 3 566,71 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article
Source officielleChambre Prud'homale
64a8fefd03029105dbedbf9c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En conséquence, le salarié est fondé à bénéficier de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail et des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
69e0786dcdc6046d4769bf8f
1 avril 2026
1 avril 2026
Parallèlement, suivant l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant
Source officielleChambre sociale
64534c7b37f394d0f8f66531
3 mai 2023
3 mai 2023
du code de la sécurité sociale, est applicable s'agissant des demandes de Monsieur [G], afférentes à des indemnités au visa de l'article L1226-14 du code du travail liées à une origine professionnelle
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a192117cdc6046d4752c446
28 mai 2026
28 mai 2026
[Y] de dommages et intérêts pour résistance abusive, - à sa demande de congés payés afférents à l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L 1226-14 du code du travail
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162f6e7b807dfe813d29642
6 avril 2012
6 avril 2012
au sens des articles L 1237-11 et suivants du code du travail (....) ' ; que les articles L 1237-11 et L 1237-14 du code du travail prévoient que la rupture conventionnelle du contrat de travail liant
Source officiellePage 2 sur 5664