du code des assurances.

Je vous demande le remboursement de cette somme conformément à l'article L. 421-3 du code des assurances et je vous précise que vous disposez d'un délai de 3 mois à compter de la présente pour contester

de procédure civile, L.112-6 et L.114-1 L.124-3 du code des assurances, DECLARER recevable et bien fondée la requête en déféré formée à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état

[B] dans les termes de l'article L. 124-3 du Code des assurances, - condamné la société Auto Bilan Clamart 92 à payer à M.

déclaration de sinistre par l'assuré, qu'il n'a pas été répondu à son argumentation selon laquelle, en tant que tiers lésé, il dispose d'une action directe contre l'assureur en vertu de l'article L 124-3

[S] [C] demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et 1103 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances, de : A titre principal

L'article L. 113-3 du code des assurances dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 24 mai 2019 énonçait que : La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet

* Appelante de cette décision, la Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES fait grief aux premiers juges de s'être appuyé, pour rejeter sa demande, sur l'article L 112-3 du Code des Assurances qui prévoit

civil) à l'égard des deux sociétés, avec garantie des assureurs et sur le fondement de l'action directe en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.

-3 du code des assurances, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées au débat, -déclarer Pacifica et ses assurés recevables et bien fondé en leur appel incident; Y faisant droit, -réformer

Vu l'article 31 du Code de Procédure civile, Vu les articles L 124-3 du Codes des assurances, Vu le Jugement rendu le 18 décembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS n°RG 16/06062,

[E] et Mme [X] aux fins d'entendre, vu les articles 74, 378, 379 du code de procédure civile, L.241-12, L.243-3 du code des assurances, L.223-22 du code de commerce : - prononcer le sursis à statuer dans

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 30 avril 2024, L113-17, L114-1, L124-3, L241-1 du code des assurances, 1792, 2224, 2233, 2239, 2241 et 2245 du code civil, M. et Mme

Le 7 mai 1996 la Compagnie AXA ASSURANCES a informé monsieur X... de la résiliation de son contrat d'assurances en application de l'article L113-3 du code des assurances.

par l'article R 511-3 du code des assurances pour prétendre au versement d'une rémunération au titre d'une intermédiation en assurance, - statuant à nouveau, - de dire n'y avoir lieu pour la concluante

du code des assurances Considérant que M.

l'article L.421-3 du code des assurances.

Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et