AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92539
18 décembre 2006
18 décembre 2006
Code du Travail), - l'indemnité de licenciement calculée conformément à L. 122-32-6 du Code du Travail est égale à 1796, 77 x 3/ 10 x 5 ans = 2695, 15 euros x 2 = 5390, 30 euros, - les délégués du personnel
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CHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53ac601f08318991653
5 octobre 2023
5 octobre 2023
au titre des cotisations à la charge de l'employeur et leurs contreparties que : « L'article L. 4622-6 du code du travail précise que « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à
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