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149 382 résultats pour « 6 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92539

Appel

18 décembre 2006

18 décembre 2006

Code du Travail), - l'indemnité de licenciement calculée conformément à L. 122-32-6 du Code du Travail est égale à 1796, 77 x 3/ 10 x 5 ans = 2695, 15 euros x 2 = 5390, 30 euros, - les délégués du personnel

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

651fa53ac601f08318991653

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

au titre des cotisations à la charge de l'employeur et leurs contreparties que : « L'article L. 4622-6 du code du travail précise que « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f97b9ecdc6046d47a172de

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

EXPOSE DES MOTIFS Sur la contestation du licenciement disciplinaire Premièrement, aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a1136ffcdc6046d47a64377

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, son attention ayant été attirée par le fait que des maîtres d'apprentissage suivaient plus de trois apprentis pour des contrats dispensés par Mycènes Conseil et ce, en violation de l'article R.6223-6

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a240

Appel

15 février 2008

15 février 2008

Elle maintient que la Société CE CONSULTANT a largement dépassé le cadre de la mission prévue par l'article L 434-6 du Code du travail pour assister le comité d'entreprise dans l'examen annuel des comptes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd92607

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Par une décision du 17 juillet 2014, le juge des référés, rejetant les fins de non-recevoir opposées, et déboutant la SNCF de ses demandes, a, au visa de l'article L 2323-6 du Code du travail, dit que

Source officielle
CA

3ème chambre

65aa2f84009f81000890dc65

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à la charge des entreprises, - les modalités de calcul de cotisations au service de santé au travail sont parfaitement conformes au droit en vigueur soit l'article L 4622-6 du code du travail dans sa

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad369cdc6046d47bffcf2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Troisièmement, selon l'article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

651fa53ac601f08318991651

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

au titre des cotisations à la charge de l'employeur et leurs contreparties que : « L'article L. 4622-6 du code du travail précise que « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

64ae4abaa1775905dba3bada

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

MOTIVATION : 1°/ Sur la demande en requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à temps complet : L'article L.3123-6 du code du travail exige que le contrat

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00399_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 2122-6 du code du travail : " Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0df7c25a97f0381f50df

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Elle considère, donc, que les dispositions de l'article L.1222-6 du Code du travail ne trouvaient pas matière à s'appliquer et qu'elle a satisfait à son obligation de reclassement.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00678_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail ". 4.

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CA

Chambre Sociale

653b59e8502b828318c4e700

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sans méconnaître la présomption posée par l'article L. 8221-6 du code du travail, M.

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CA

Chambre civile 1-3

67932e4920da87ff5e011331

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n°2021-931 QPC du 23 septembre 2021, déclaré conforme à la constitution l'article L.4622-6 du code du travail qui énonce dans sa version antérieure à la loi

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CA

1ere Chambre

65a77e858121050008662c15

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

-6 du code du travail ainsi qu'à la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation afférente, à savoir un calcul en fonction des salariés de l'entreprise en "équivalent temps plein", la société

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CA

9e Chambre C

6162a740f901d4f689722e74

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

Aux termes de l'article R.1452-6 du Code du travail : « Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet

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CA

9e Chambre C

6033206a2c907491efb745ce

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

indemnités ; Par jugement en date du 8 juillet 2015, le conseil de prud'hommes de Marseille jugeait l'action de [V] [O] 'irrecevable en principe d'unicité de l'instance aux termes de l'article R 1452-6

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74cdcdc6046d4702e713

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et conditions re'sultant des dispositions des articles L.3253-15 a' L.3253-21 du nouveau code du travail - constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les inte're'ts

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CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df46

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

par la chambre sociale qui a au visa de l'article R. 1452-6 du code du travail, cassé l'arrêt déféré au motif que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque

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