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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00953_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise relative
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01958_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B, ressortissant camerounais né le 9 juillet 1985 à Ebang Mama, qui a déclaré être entré en France le 10 septembre 2014, a sollicité le 5 mars 2020 son admission au séjour sur le fondement de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01051_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : – le jugement attaqué n’est pas suffisamment motivé ; – le refus de titre de séjour méconnaît l’article 9 de la convention franco-béninoise ; – il méconnaît l’article 8 de la convention
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03801_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 4 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Pour un séjour de plus de trois mois, () les ressortissants ivoiriens
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00260_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 4 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes : « Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00565_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile. " Aux termes de l'article 4 de la convention entre le gouvernement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03130_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A, le préfet du Rhône s'est fondée, notamment, sur la circonstance qu'il ne s'était pas vu délivrer le visa de long séjour requis par les stipulations de l'article 4 de la convention franco-sénégalaise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01542_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 de la convention franco-congolaise : « Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l’entrée sur le territoire congolais et les ressortissants
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01681_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00982_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 4 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire sénégalais et les ressortissants
Source officielleETRANGERS
6438f266a942a604f5e934cd
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article L.742-4 2° est inopérant.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00337_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
principes de liberté de circulation et d'installation, définis par les traités européens et protégés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est également contraire à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02713_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Il résulte de la combinaison de ces stipulations que la convention franco-camerounaise renvoie, par son article 11, à la législation nationale pour la délivrance des titres de séjour et que ses articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86118
28 mars 2002
28 mars 2002
Moulay X..., le statut personnel marocain en matière de filiation n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international français au sens notamment de l'article 4 de la Convention franco-marocaine
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01231_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
fondement de l'article 5 de la convention franco-ivoirienne susvisée.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04682_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01136_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 de la convention franco-sénégalaise précitée : " Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire sénégalais
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88807
4 avril 2006
4 avril 2006
Il estime que les articles 11 de la Convention et 310 du Code Civil impose d'appliquer la loi marocaine, la loi Française n'étant applicable que lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02469_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile ; cette motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article 4 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00074_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise peuvent être substituées aux dispositions de l'article L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
Source officiellePage 2 sur 4406