pécuniairement de l'amende au motif qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ; Attendu qu'aux termes de l'article L.21 du Code de la route, le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement

pécuniairement de l'amende au motif qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ; Attendu qu'aux termes de l'article L.21 du Code de la route, le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement

434-42, 131-8 du code pénal et réprimés par les articles 434-42, 434-44 al. 1, al. 4 du code pénal, - a déclaré Hakim X coupable des faits qui lui sont reprochés, - l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement

dépôts et des consignations dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour d'appel de Poitiers, sur le fondement de l'article 514-5 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile.

Que l'article 514 du code de procédure civile ajoute que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

1 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les présentes écritures et les pièces y annexées, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

132-45 du Code Pénal mais des obligations générales énoncées à l article 132-44 du Code Pénal.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

Le 22 mai 2003 les avocats des prévenus ont conformément à l article 507 du code de procédure pénale, déposé une requête tendant à faire déclarer leur appel immédiatement recevable.

L'appelant soutient que': -le Code de procédure civile prévoit la possibilité d'obtenir des délais de grâce dans son livre 1er titre XV, des articles 500 à 524, ainsi que le Code des procédures civiles

[G] [H] à la société Locam, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

En outre, aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.

485 et 512 du Code de Procédure Pénale, en présence du Ministère Public et du Greffier Madame SOLOMÉ.

[Z] dans les conditions prévues aux articles 429 du code de procédure pénale et R130-1 à R130-11 du code de la route relatifs au constat des infractions par les agents habilités en matière de circulation