préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle à sa demande de copie de la liste des maires de la Moselle mentionnant la nuance politique qui leur a été affectée par les services de la préfecture, alors

par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sur les règles de communicabilité des actes notariés, qui n'ont pas le caractère de documents administratifs alors

Houplin-Ancoisne à sa demande de communication d'une copie, par voie électronique, du diaporama projeté lors d'une réunion du conseil municipal concernant le problème du survol des avions au départ de Lesquin, alors

octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'enregistrement sonore de son appel téléphonique au 17 (police secours) en date du 21 août 2015 à 12h47, alors

centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon-Saint-Etienne à sa demande de communication d'une copie transmise à son cabinet de l'intégralité du dossier administratif de son client, alors

refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Longjumeau à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical à la suite de son hospitalisation aux urgences en date du 13 juin 2016, alors

Il a estimé que le syndicat des copropriétaires n'avait pas respecté l'injonction qui lui était faite de contrôler l'obligation de travaux, alors qu'aucune obligation n'a été définie ni injonction faite

votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un document concernant « Les chiffres de fréquentation du réseau de Transports Fil Bleu sur l'agglomération, par arrêt, en 2007 et 2010 », alors

fourni par le demandeur, des factures 2015 relatives aux dépenses énumérées dans le compte administratif, ainsi que les notifications de recettes (subventions du conseil départemental ou régional, etc.), alors

séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire, des relevés des permanences et des interventions effectuées par celui-ci alors

secrétariat le 02 mars 2016, à la suite du refus opposé par maire d'Orthez à sa demande de copie, par voie électronique, des comptes administratifs détaillés de la commune pour la période 2000 à 2014, alors

par le maire de Lyon à sa demande de délivrance d'une copie de l'acte de naissance de Monsieur XXX, né le 12 mars 1907 à Lyon (9è), portant toutes les mentions marginales de mariage, divorce, décès, alors

vocation unique COCLICO à sa demande de communication d'une copie de l'enregistrement audio retranscrit dans le procès-verbal en date du 20 mai 2016, relatif à un différend qui l'oppose à Monsieur X, alors

Me [O] a obtenu alors 19 voix, Me [X], 13 voix et Me [K], 11 voix. Néanmoins, il est apparu que 43 bulletins avaient été décomptés, alors que seuls 42 avocats avaient voté.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Urcerey à sa demande de copie, par courriel, de documents relatifs aux budgets de la commune, alors

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'enregistrement de la conversation de son épouse (échanges ARM et échanges avec le docteur X) lors de son appel au Samu 92 en date du 16 novembre 2016, alors

primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication de l’intégralité des pièces du dossier de son client, relatif à l’accident du travail dont il a été victime le 10 mai 2015, alors

Mairie de Saint-Briac-sur-Mer — Communication du plan d'occupation des sols correspondant à la zone de la parcelle cadastrée AS n° 40, sise rue du Presbytère, alors que le maire a communiqué le plan local

La cour confirme le jugement en déboutant le demandeur de ses demandes d’indemnité compensatrice et de dommages‑intérêts, en raison de la violation de l’interdiction de rétablissement. Elle infirme la

laquelle Monsieur F. a exprimé sa volonté de voir deux de ses quatre enfants écartés du droit à inhumation dans la concession dont il est titulaire, à l'un d'entre eux qui souhaite la faire expertiser, alors