, - en tout état de cause, condamner le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Martinique à verser à Maître Anne Ravise de la SCP BR ASSOCIES, en qualité de liquidateur

Anne, quartier Derrière Morne.

et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. " Ce décret a été mis en œuvre au sein de l'ANPE, devenue Pôle Emploi, par une circulaire

et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. " Ce décret a été mis en œuvre au sein de l'ANPE, devenue Pôle Emploi, par une circulaire

MINUTE N° 22/425 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN - Me Anne CROVISIER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

Par une décision n° 2007-1273 du 1er octobre 2007, le directeur général de l'ANPE a assimilé les agences locales de l'ANPE situées, notamment, en Martinique à celles classées en zone urbaine sensible pour

Par une décision n° 2007-1273 du 1er octobre 2007, le directeur général de l'ANPE a assimilé les agences locales de l'ANPE situées, notamment, en Martinique à celles classées en zone urbaine sensible pour

B D a demandé au tribunal administratif de La Martinique de condamner la commune de Sainte-Anne à lui verser, d'une part, la somme de 3 612 euros au titre de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures

Ange X...

: Martine, Pierre et Jean-Michel.

, devant la cour composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller M.

Par un jugement n° 2000388 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que l’association syndicale autorisée des Prairies de la Martinière a un bureau et vote annuellement son budget.

ATSSEE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller M.

- que la prime de fin d'année, d'un montant de 7.641, 45 euros versée depuis 2002 à Mme Martine X..., ainsi qu'à certains autres salariés cadres de l'entreprise, institutionnalisée, pour Mme Martine

Condamne la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique aux entiers dépens d'appel.'»

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Mme Annie Michèle X...

Marcel X... ... 97223 LE DIAMANT représenté par Me Annie CHANDEY, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Véronique Yvette X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Annie