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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01923_20250703
3 juillet 2025
DÉCIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Cour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ee4
27 février 2002
L'arbitre du match a sifflé la faute et sanctionné Y...
6253cae3bd3db21cbdd8c678
26 juin 2008
* Les époux X...qui succombent verseront à Madame Z...la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et supporteront les dépens de l'instance d'appel.
6253cbdabd3db21cbdd8e74a
6 septembre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
6253c91dbd3db21cbdd874a4
18 mai 2004
X... à le relever de toute condamnation, - plus subsidiairement, lui accorder en application de l'article 1244-1 du code civil, un délai de deux ans pour apurer la somme qui pourrait être arbitrée comme
6253ca38bd3db21cbdd8a61f
24 janvier 2008
C... les sommes suivantes : * 2 484 €, à titre de salaires ; * 10 028 €, à titre d'arriérés sur commissions ; * 2 500 €, à titre d'arriéré sur commissions ; * 7 926 €, à titre d'indemnité de préavis
4e chambre civile
68709fd3f0cfe7ae188feaa8
10 juillet 2025
un versement de 2500€ mensuel couvrant le montant du loyer et charges courant et un rattrapage de l'arriéré.
1ère Chambre
627b562b76c5d9057df802e5
10 mai 2022
' Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 2 juillet 2021, la Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) EVOLEA a demandé de : ' au visa des articles au visa des articles 24
3ème chambre
650bdf60beee0f8318b975db
6 septembre 2023
- Condamné la société BB Company à payer à la SAS Alta [Localité 5] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ch civ.1-4 expropriation
67874f1bd61a5c2f4aa36586
14 janvier 2025
La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant de l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, car il existe un plan
Chambre civile 1-2
6864bde3cf476b3ae02584af
1 juillet 2025
Mme [M], qui succombe en son recours, supportera les dépens d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, ceux-ci comprenant les dépens du déféré.
1ère Chambre civile
64101ebf980e61fb026a9b84
26 avril 2022
Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
69facccecdc6046d47bea012
5 mai 2026
de l'arriéré de loyer.
69df1e28cdc6046d47479c90
14 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arriéré locatif Aux termes de l'article 1728 2° du Code civil et de l'article 7 de la loi susmentionnée, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables
64a9002c03029105dbedc456
7 juillet 2023
les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et l'article
4ème chambre commerciale
69e316a9cdc6046d47a7cb8b
17 avril 2026
954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article
1ere Chambre Section 1
67f750b06527a11effc4b6b5
9 avril 2025
Selon les dispositions de l'article 641 du même code, tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
69f1917dcdc6046d47eccc8f
28 avril 2026
Madame [J] qui soutient être à jour du paiement de l'arriéré et de ses loyers n'en apporte aucune preuve.
Chambre A - Civile
66c6d4833aa9e47470f6aafc
20 août 2024
les dépens avec bénéfice de l'article 699 au profit de Me Delatouche, avocat.
Pôle 5 - Chambre 3
60369cc3effee83f080a16f0
23 septembre 2015
Chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés et il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile .
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