Pour voir déclarer sa demande recevable au regard de l'article 1355 du code civil, elle invoque comme un fait nouveau le refus de vendre exprimé selon elle par conclusions du 26 juillet 2022.

L'article 1355 du code civil dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[R] [E] demande à la cour au visa des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du 16 octobre 2023 en ce qu'elle a : . déclaré irrecevables ses demandes

A titre principal, l'intimé fait valoir sur le fondement de l'article 1355 du code civil que les demandes doivent être rejetées, car elles se heurtent à l'autorité de la chose jugée.

1355 du code civil, vu les articles 1335 devenu 1302 du code civil, vu l'article 1376 devenu 1302-1 du code civil, vu les pièces produites n° 0 à 31, réformer le jugement du 30 mai 2022 en toutes

[F], se fondant sur l'article 4 du code de procédure pénale et sur l'article 1355 du code civil, prétend que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés

Le ministère public évoque ensuite, au visa de l'article 1355 du code civil, que l'autorité de la chose jugée ne s'applique pas s'agissant de la décision de recevabilité rendue par la commission de surendettement

Aux termes de ses conclusions du 22 janvier 2026, soutenues oralement à l'audience du 10 février 2026, la société [1] demande de : Vu les articles 1355 du code civil et 122 du code de procédure civile

Aux termes de ses conclusions du 22 janvier 2026, soutenues oralement à l'audience du 10 février 2026, la société [1] demande de : Vu les articles 1355 du code civil et 122 du code de procédure civile

Je précise que c'est Monsieur Y...qui a insisté pour j'inscrive Cindy à l'AFTEC. " Attendu que cette déclaration constitue, au sens de l'article 1355 du code civil, un aveu extrajudiciaire de la remise

droit de propriété de Mme [A] [K] ; Vu par analogie l'article 533 du code de procédure civile, En tout état de cause, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'absence d'identité entre les demandes

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[P] [O] et Mme [B] [D] notifiées par RPVA le 23 janvier 2025, il est demandé à la cour de : vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, vu l'article 1355 du code civil, vu l'autorité de

Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1355 du code civil, - Juger que le jugement rendu par le tribunal de grande instance des SABLES D'OLONNE en date du 15 mai 2002 a acquis

En application des articles 58 et 933 du code de procédure civile, la copie de la décision querellée doit être jointe à la déclaration d'appel à peine de nullité. En l'espèce, le courrier de M.

Il rappelle les dispositions de l'article 1355 du code civil relatives à l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil tout en concédant que le juge civil peut retenir une faute intentionnelle différente

[N] demande à la cour de : Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1355 du code civil, - déclarer irrecevable la société Veraltis Asset Management en ses demandes

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens, ceux d'appel étant distraits en application de l'article 699 du code de procédure civile.