[L] et Mme [M] à payer 1.000 euros au Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 13] [Adresse 3] à [Localité 7] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

L'article L 1235-1 du code du travail dispose notamment que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

(Soc., 27 mars 2019, pourvoi n° 17-21.028, 17-21.014, publié). Aux termes de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

[H] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M. [H] aux entiers dépens (en ce inclus les expertises notariales).

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

L'article L. 1235-1 du même code dispose qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

L'article R330-1 du dit code, dans sa version applicable au cas de l'espèce, précisait que : « Le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 contient les informations suivantes : 1° L'adresse

Dit qu'il y a lieu à une exécution provisoire de droit uniquement et a débouté Mme [K] sur la demande au titre de l'article 515 du code de procédure civile.

[Q] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner la société [1] aux entiers dépens, y compris ceux de l'article A444-32 du code de commerce, .

1240 du code civil, -Condamner la société [1] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

forme en son intervention, - la déclarer recevable, par application de l'article 329 alinéa 2, du code de procédure civile, comme ayant intérêt et qualité à agir, - constater que la demande de la SAS

700 du code de procédure civile ; Reconventionnellement, - Condamner Mme [O] au paiement de la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner aux dépens

En application de l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code, et de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, lorsque l'employeur est une association, le pouvoir

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

Grappotte Benetreau par application de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

civile ; condamner Mme [E] et/ou tout succombant aux dépens, avec l'autorisation de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.