du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1250 ancien devenu 1346-1 du Code Civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Voir réformer le jugement entrepris, Statuant à nouveau

de droit commun prévu par l'article 1594 du Code général des impôts ».

euros (sic), sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Vu les articles 1273 et 1275 du code civil, vu les articles L.1222-1 et L.1224-1 du code du travail, - Dire que la société [F] [M] Terroirs et Vignobles [M] ne pouvait pas décider de la substitution

700 du cpc, au visa : I -des articles 287 et 288 du code de procédure civile ainsi: « 8.

R. 123-66, renvoyant aux articles R. 123-42 et suivants du code de commerce), l'appelant ne peut tirer argument de la situation qui lui incombe exclusivement.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile L'article 696 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,

L'article 368 de ce code précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

[E] à payer à la SAS Scalian OP la somme de 300 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [E] aux dépens. M.

Or, dans le cadre d'un transfert, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le cessionnaire (ou comme en l'espèce la société absorbante) ne 'recrute' pas les salariés de l'entreprise absorbée.

L'article L.1234-19 du code du travail dispose par ailleurs qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur lui délivre un certificat de travail.

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

I... qui n'étaient pas présents, et ce, à leur préjudice et à celui de la Société, infraction prévue par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 al.2, 441-10, 441-11 du Code

dispositions et sollicitant 1.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile du Nouveau Code de Procédure Civile; SUR CE : Considérant que Madame X... a été engagée

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

[H] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

A défaut de constitution d'avocat par l'intimé, l'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du même code.