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53 résultats pour « Article 214-2.16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be47

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Selon l'article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle, "Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-2

6a210715cdc6046d4708705a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon l'article 2.1, les parties ont convenu que M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d9a4ff9ec259c09982

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par suite, comme le soutient l'employeur, les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ne sont pas applicables en l'espèce.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e40c25a97f0381f53f4

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

En application de l'article L.1154-1 du code du travail, il incombe à M.

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CA

3ème chambre

69e1c4bfcdc6046d4788a540

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision

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CA

2ème chambre section A

63d37a85d1bc2605de4b49ff

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

prise par la juridiction d'Avignon le même jour et postérieurement Vu les articles 1315 (1353 nouveau) du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-3 et suivants

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CA

7ème Ch Prud'homale

6711faf97603bf88a1884b8d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article R. 1451-1 du code du travail dispose que : Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du

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CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6f0cdc6046d470cb217

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur l'indemnité pour licenciement nul : Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032ca29f2d8fe3fae115f53

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

En ce qui concerne l'indemnité pour travail dissimulé, elle invoque les dispositions de l'article L8223-1 du code du travail, et affirme que la SAS NDBM2 a abusé des conventions de forfait-jours, pour

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CA

5ème chambre sociale PH

68edd8fb87178132e193510c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article L3121-64 du même code précise que : I.

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CA

2ème Chambre

6690c72d0d808eb34e455406

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

civile, - de condamner la société Ursin 21 à payer à la société STPA la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société Ursin 21 en tous les

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Pôle 6 - Chambre 9

6031e9bbdca68a230692ed47

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

En application des dispositions de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea5b1655f7b766bbc69e

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

- condamner l'association Prim-toit à lui payer la somme de 32.162,00 euros sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil, - condamner l'association Prim-toit à lui payer la somme de 2.160

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CA

Chambre 4-4

6364ba24e405357f749ea4b4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

à caractère indemnitaires et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil, 7.

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2ème Chambre

6690c72d0d808eb34e455400

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il n'est pas contestable que ni l'article 199 undecies B du code général des impôts, ni l'article 217 undecies du même code, ne subordonnent expressément l'octroi de l'avantage fiscal qu'ils instaurent

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CA

2ème Chambre

6690c72d0d808eb34e455402

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il n'est pas contestable que ni l'article 199 undecies B du code général des impôts, ni l'article 217 undecies du même code, ne subordonnent expressément l'octroi de l'avantage fiscal qu'ils instaurent

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CA

2ème Chambre

6690c72d0d808eb34e455404

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il n'est pas contestable que ni l'article 199 undecies B du code général des impôts, ni l'article 217 undecies du même code, ne subordonnent expressément l'octroi de l'avantage fiscal qu'ils instaurent

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2ème Chambre

6690c72d0d808eb34e455408

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il n'est pas contestable que ni l'article 199 undecies B du code général des impôts, ni l'article 217 undecies du même code, ne subordonnent expressément l'octroi de l'avantage fiscal qu'ils instaurent

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CA

8ème chambre

65a8d29ee12c85000874aec2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

564 et 565 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article L242-1 du Code des assurances Vu les dispositions des articles

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CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

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