AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be47
19 juin 2008
19 juin 2008
Selon l'article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle, "Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public
Source officiellePage 2 sur 3
Chambre sociale 4-2
6a210715cdc6046d4708705a
3 juin 2026
3 juin 2026
Selon l'article 2.1, les parties ont convenu que M.
Source officielle