et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

De surcroît, l'article L.1152-1 du code du travail et l'article 222-33-2 du code pénal dans sa version en vigueur à l'époque, définissent de manière identique le harcèlement moral envers un salarié par

[W] n'a effectué aucune des diligences prévues par les articles 175-1, 221-1, 221-2, 114, 173, 82-1, 80 et 82-2 du code de procédure pénale; M.

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel, ainsi que la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.

706-3 du code de procédure pénale sur lequel ils fondent leurs demandes, est applicable aux français victimes d'une infraction commise à l'étranger pour lequel la loi du 5 juillet 1985 est exclue.

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile, - Déclarer recevable l'appel provoqué formé par la société SEDHV à l'encontre de la

à titre de dommages et intérêts, conformément à la clause pénale et aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, - Débouter la société Helenis de sa demande de condamnation de la société Immobilière

L.221-2, L.221-4, R.221-1 6 à R. 221-9 et L.223-5 § I du Code de la route ; - à LIBOURNE et en tout cas sur le territoire national, le 17 mai 2006 et depuis temps non prescrit, conduit un véhicule

226-18, 226-18-1, 226-21, R.625-10, R.625-12, et 226-22-2 du code pénal, Vu l'article 8 de l'arrêté du 6 février 2009 portant création du RPPS et l'article L.332-1 du code des relations entre le public

Par conséquent : ' IN LIMINE LITIS, se déclarer incompétente au profit des juridictions répressives pour statuer sur la commission des délits des articles 226-20 et 226-21 du Code pénal et de ses conséquences

5 de la DESDH et 224-1 du code pénal et ainsi privé de liberté de 9h à 15h55.

du prêt, 2) sur la clause pénale, vu l'article 1229 du code civil, de déclarer irrecevable la demande formée par la société BNP Paribas au titre de la clause pénale ; et subsidiairement, de la réduire

Prétentions et moyens de Mme [Z] [Y] Dans ses conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 4 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 2224, 2241, 2233, 2234 et 1240 du code civil,

outre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.

L. 223- 5 § V, § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 223- 5 § III, § IV, L. 224- 12 du Code de la route

[W] [T] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, Vu les articles 1153-1 et 1154 du code civil, Vu les articles 16