Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035cbd3f8b03632fac38de0
25 février 2016
25 février 2016
leurs salariés au titre de l'impôt sur le revenu par application des articles 83 du code général des impôts et 5 de l'annexe IV du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 221-6 du même code : " Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : / 1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f2
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Il résulte du principe " à travail égal, salaire égal " dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L 1242-15, L2261-22-9, L2271-1- 8o et L. 3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01544_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003d63d497adffda4204
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[Localité 3] (2ème étage lot 3), ' débouté celle-ci de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 324-1-1 IV du code du tourisme, ' rejeté sa demande au visa des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01170_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes
Source officielleChambre 4-2
68e9e9edbb2ead0a581fb0d2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Monsieur [J] [IV] au paiement des entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6347ac5729ffd2adfff4f3b2
12 octobre 2022
12 octobre 2022
III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance
Source officielleChambre Sociale
63c109c3bf9fd47c90a13de4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon le principe "à travail égal, salaire égal" dont s'inspirent les articles L.1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22-9°, L. 2271-1-8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01867_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'exigent les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 225-197-2 de ce code, alors applicable, les actions peuvent, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 précité, être attribuées
Source officielleChambre 4-2
66235abfaec0e60008fe97c9
19 avril 2024
19 avril 2024
.1242-15, L.2261-22-9°, L.2271-1-8° et L.3221-2 du code du travail - impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre ses salariés pour autant qu'ils sont placés dans une situation identique
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee420711165
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Deuxièmement, il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22, 9°, L. 2271-1, 8°, et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c911
11 juin 2008
11 juin 2008
Infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
695f6d68cdc6046d47991416
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Selon les dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde sont interrompues
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02993_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
R. 423-15 du code de l’urbanisme et des III et IV de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2e chambre sociale
6629f362dc6faf0009588821
24 avril 2024
24 avril 2024
1153 du Code civil, Condamner la société au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officiellePage 2 sur 50