La suspension des poursuites résultant de l'ouverture de la procédure collective interdit le bénéfice de l'intérêt moratoire sur la somme de 1 250 euros.

700 du code de procédure civile.

qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- selon l'article D 253-14 du code de la sécurité sociale la durée des fonctions d'un agent comptable intérimaire est limitée à six mois renouvelables par délibération du conseil d'administration ;

-sur les restitutions Selon l'article 1178 du code civil, le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision

dommages et intérêts pour préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; *250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] la somme de 2 363,54 euros au titre de l'indemnité de trajet non perçue avec intérêt au taux légal à compter du 11 septembre 2019, ainsi que la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du code

du 30 juin 2023, - débouté la SCP Bertin de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L . 411-10 du code de commerce, - débouté les parties de leur demande fondée sur les dispositions de l'article

79 alinéa 1 du code de procédure civile, de statuer sur le fond du litige.

du code de procédure civile elle demande de : - annuler la décision ordinale, - condamner Mme [O] à lui payer la somme de 1 362,29 euros TTC outre intérêts à trois fois le taux légal du 4 mars 2023

[V] [D] au visa de l'article 1240 et suivants du Code civil; 1850 du Code civil; L.225-251 et L.225-252 et suivants du Code de commerce demande de : - Confirmer le jugement en date du 8 décembre 2023

" au sens de l'article L. 155-5 du code minier.

rue de Vaugirard 75732 Paris cedex 15 Avisé, absent, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

302- B, 302- L, 302- M § I du Code général des impôts, les articles 1, 2 du Règlement CEE 92-2719 DU 11/ 09/ 1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des impôts coupable

Les SAS [DB] [BW] et [DB] [YW] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Au visa de l'article L 258 A du Livre des procédures fiscales, lorsqu'une saisie-vente est diligentée, la notification de la mise en demeure de payer visée à l'article L 257 tient lieu du commandement

1382 et 1383 du Code civil, -250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

250 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile Déboute Mme [T] [E] du surplus de ses demandes ; Déboute la CANSSM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile