En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

du Code civil ; - condamner Mme Z... à payer à son époux, la somme de 2. 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil ; - fixer 1a part contributive de Mme Z... à

Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables.'.

706 euros au titre du préavis - 270 euros au titre des congés payés sur préavis - 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

271 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, Débouté la SCI du [Adresse 8] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile".

- Sur la contestation de la validité de la procédure de saisie immobilière fondée sur le défaut de titre exécutoire, L'article 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

-5 et L. 124-1-1 et suivants du code des assurances et R. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, les époux [B], demandent à la cour de : les recevoir en leur appel et le dire bien fondé

Selon l'article L.221-1, I, 2° du code de la consommation dans sa version applicable au contrat, est considéré comme contrat hors établissement, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

d'exécution (UE) 2018/274 (…) font l'objet de sanctions administratives. / 2.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées, comme répondant aux conditions de l'article L. 277 () ".

MOTIFS DE LA DÉCISION / ' Sur la demande de prestation compensatoire : Selon les dispositions énoncées par les articles 270 et 271 du code civil, la prestation compensatoire a pour but d'atténuer

Sur la demande de prestation compensatoire Selon les dispositions énoncées par les articles 270 et 271 du code civil la prestation compensatoire a pour but d'atténuer autant qu'il est possible la disparité

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

il l'a fait, le juge des référés a retenu qu'il existait une contestation sérieuse au sens de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile et que la solution du litige relevait en conséquence du

- sur la prestation compensatoire - sur la disparité : Au terme des articles 270 et 271 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de