Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables.'.

Aux termes de l'article L.552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L.279 du livre

[D] [Z] à payer à la société LCL Crédit Lyonnais la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

B et a mis à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros à la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu'il statue en application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés n'est pas soumis aux conditions exigées par les articles 872 ou 873 du même code.

du 4° du même article et de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.

portant sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est insuffisamment motivée ; - c'est à bon droit et conformément aux dispositions de l'article 272-1 du code général des impôts qu'elle

274 du code civil, - déclarer M.

Mme Elisabeth Y... soutient qu'il existe une disparité de situation entre les époux au sens des articles 270 et 272 du Code civil ainsi qu'il résulte du rapport d'expertise du 25 mars 2006.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

700 du code de procédure civile, Débouté la SCI du [Adresse 8] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile".

Toutefois, s'appliquent également à ces contrats, à compter de cette même date, les articles 4, 21, 24 et 24-1 ainsi que les trois derniers alinéas de l'article 22." .

700 du nouveau code de procédure civile pour la procédure en appel ; Sur la prestation compensatoire : Attendu que les articles 270 à 272 du Code Civil modifiés par la loi du 30 juin 2000 disposent

Selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital. Celles-ci sont limitativement prévues par la loi .

Aux termes de l’article 23 du règlement d’exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.