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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43e0fe25450008314a58
25 avril 2024
25 avril 2024
° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
660f9503a40f8b0008cb7609
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8cd8956911a3ff608a
10 avril 2024
10 avril 2024
code de la consommation, R 314-19 du code de la consommation, 1231-6 du Code civil et L 313-3 du code monétaire et financier de voir : - infirmer le jugement du juge des contentieux de la protection
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c8a4ff9ec259c0984a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte de l'article L.311-48 al.2 (devenu L.341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu du
Source officielle2ème Chambre
68e5f001940fdbe4ba077793
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En ses dernières conclusions du 10 avril 2025, Mme [R] [V] demande à la cour de : Vu les articles L. 312-12 et suivants, L. 312-16 et R. 314-19 et suivants du code de la consommation, - Infirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162e83d7dc295bdec6a5715
31 mai 2012
31 mai 2012
L.312-2 et suivants du code de la consommation; Considérant qu'en réponse, le Crédit Lyonnais fait valoir que les articles L.312-2 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du risque d'incendie.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c8a4ff9ec259c09848
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L.311-24 devenu L 312-39 du code de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e04c25a97f0381f5160
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Cet accord n'a pas modifié les articles 310 et 311 de la convention collective.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02549_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
droit d'asile et, à titre subsidiaire, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5783c369c7f74996e17
27 octobre 2022
27 octobre 2022
des dispositions de l'article R. 313-1 du code de la consommation relatif au TAEG.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f29066fd7c90fc26db
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En application de l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6349002c63d497adffda41ae
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il a également considéré que le prêteur ne justifiait pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteuse avant la conclusion du contrat comme le prévoit l'article L. 312-16 du même code.
Source officielle2ème Chambre
65ab765136bfc00008d68e25
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-9, D. 311-10-2 et D. 311-10-3 devenus L. 312-17, D. 312-7 et D. 312-8 du code de la consommation, lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fc9066fd7c90fc2725
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47 devenu L. 312-93.
Source officielle8e Chambre C
616340337dbf94c22343cab5
14 avril 2011
14 avril 2011
312-8 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6942b6c6260008b5311c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739f84cdc6046d477090c4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels Le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts au motif que selon les articles L 312-14 et L 314-25 du code de la
Source officielle2ème Chambre
6979be99cdc6046d47f3557e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat conforme aux dispositions de l'article L.312-21 est déchu du droit
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229e1d2fa6fd0f804042c
20 avril 2023
20 avril 2023
L'appelante, au visa des articles L. 311-1, L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation fait valoir que l'encadré du contrat de crédit n'a pas à mentionner le coût du crédit incluant l'assurance
Source officiellePage 2 sur 428