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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
R. 322-13 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
R. 322-13 du même code.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielle2ème Chambre
ée par la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés
69f44407cdc6046d472e9b5c
30 avril 2026
30 avril 2026
L.322-13 du code de l'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et qu'en application des dispositions de l'article R.322-64 du même code, sauf si le cahier
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eac2
17 janvier 2012
17 janvier 2012
opposées par l'hôpital local de Chalonnes-sur-Loire, à savoir l'article R. 322-16 du code du travail, applicable à l'époque, - seuls ces articles L. 122-1 et L. 122-2 définissent les cas de recours au
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1aa
16 septembre 2008
16 septembre 2008
, depuis le 1er juillet 2004, à TOULOUSE (31), NATINF 020658, infraction prévue par les articles 324-1 AL. 2, 324-2 1 du Code pénal et réprimée par les articles 324-2, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ed
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleTARIFICATION
6700d6d8836fac7141b7e8ac
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction
Source officielleTARIFICATION
6700d6d8836fac7141b7e8b0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS DE L'ARRET Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable
Source officielleTARIFICATION
67134bd7208351cec65864c9
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a1999cdc6046d47822f8d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La banque invoque également les dispositions de l'article 1184 du code civil applicables à la date de conclusion du contrat.
Source officielleChambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fbd
2 avril 2024
2 avril 2024
au créancier poursuivant comme à l'acquéreur, et, en application des dispositions de l'article R.321-13 du même code, l'indisponibilité du bien court à compter de la signification du commandement de payer
Source officielleChambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc68
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb66
25 septembre 2012
25 septembre 2012
A) Le contrat emploi-solidarité Les dispositions légales et réglementaires applicables au contrat de l'espèce sont les articles L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-10, L. 322-4-11, L. 322-4-12, L. 322-
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca205d6f7f678d48ef2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SE la somme de 10 000 € par application des dispositons de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum la société Viande 60 et la société Axa France aux dépens que Maître Corinne
Source officielle1re chambre civile
683fd9af099bdb6c51792ec2
27 mai 2025
27 mai 2025
[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01848_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le Minh sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officiellePage 2 sur 70