AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6034489b5b271c39347aac29
10 janvier 2017
10 janvier 2017
L'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
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7ème Ch Prud'homale
69f43817cdc6046d472d439e
30 avril 2026
30 avril 2026
[A] au versement de 500 euros à la SAS [1] Intermarché au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
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