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3 660 résultats pour « Article 46-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

6034489b5b271c39347aac29

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

L'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

69f43817cdc6046d472d439e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[A] au versement de 500 euros à la SAS [1] Intermarché au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c98dcb8dca058e3e7909

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

litige, le tribunal judiciaire de Bordeaux l'est territorialement, en application des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile suivant lesquelles le demandeur peut en matière délictuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920c7

Appel

26 février 2015

26 février 2015

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02096_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03460_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En vertu de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis de ce code, les sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01617_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01222_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

D'autre part, il résulte des dispositions des articles R. 512-2 à R. 512-10 et des articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l'environnement, dans leur rédaction alors applicable, que les demandes

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00541_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64c8a0f1dfabddd9699e007f

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

euros et non à 46 960,23 euros comme indiqué dans la décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b05a

Appel

28 février 2008

28 février 2008

DISCUSSION En son article 53, la loi no 2001- 1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale a modifié l' article L. 434- 8 du Code de la sécurité sociale en y intégrant en qualité de

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CA

Chambre 1 A

63b7ccc26b63637c907b7a4b

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

698,22 euros, assortie des intérêts de retard au taux de 11% à compter du 19 janvier 2019, date de la mise en demeure, outre une somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fdac685375d8e58a6a428f1

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

[A] ne répond pas aux exigences de l'article R. 621-46 du code monétaire et financier, lequel doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, comporter les mentions prescrites par l'article 648 du code

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

62e8be9a4f6d33e2e97f0a48

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

À titre exceptionnel, il peut établir un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Pour considérer que la situation de M.

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CA

6ème Chambre

63119d976f0d304f138e5e70

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02845_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

477, 80 € au titre de l'année 2016, et 31 626 € au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6684eac3a0de54ff609f7cb6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3bc

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01278_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 dudit code pour la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés : " 1.

Source officielle