Elle soutient que : - la modification du capital social ne peut entraîner cessation d'activité ; - la modification de l'article 221-5 du code général des impôts n'a pas été transposée en Nouvelle-Calédonie

Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés

Z..., Vu l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 768 du Code Général des Impôts, Vu les articles 20 et 50, 208 du Livre des Procédures Fiscales, - la confirmation du jugement

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires et reprises de droits en litige : 5. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur l'impôt sur les sociétés : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Sur les impositions supplémentaires : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 34 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « Sont considérés

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

de l'article 971 et 975 du CGI.

150-0 D ter du code général des impôts.

Sur les pénalités : En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 27. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A, en application des dispositions de l'article 1844-16 du code civil ; - en application des dispositions de l'article 122-6 du Plan comptable général, les corrections d'erreurs sont comptabilisées

sexies du code général des impôts et la non-déductibilité de la quote-part des frais et charges prévue à l’article 216 du code général des impôts aboutissent à une imposition globale assise sur une assiette

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des

mobilières dans les biens imposables au titre de l'ISF en se fondant sur l'article 1A du code général des impôts.

Les majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts sont applicables à des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée ou de contribution pour le remboursement de la

158 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.

Si par impossible le testament du 11 janvier 2006 était déclaré faux et nul en raison du non respect des dispositions impératives de l'article 972 du code civil et n'était pas reconnu comme testament international

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.