la signification de la décision à intervenir. '' condamner Monsieur [B] [M] à verser au Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

S'agissant de l'évaluation des incidences Natura 2000 : 10. Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I.

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des sociétés Triangle, Onega et Igual.

199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

La société Arjowiggins s'est opposée aux prétentions de Mme [VZ] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes dirigées à l'encontre de la société Charot et de son assureur, la société Generali, au visa de l'article L 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ils font valoir : - que le

[L], en qualité de gérant de la société [12], la somme de 8 000 euros et à la société [18] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - mis les dépens

parc éolien du " centre éolienne de Dissangis " une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

société [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner la société [J] à verser à Mme [K] la somme de 12 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

L. 181-18 du code de l’environnement ; 3°) à la mise à la charge solidaire des requérants de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " () III.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En effet, l'article 1256, devenu l'article 1342-10 du code civil est applicable aux loyers ; le juge ne peut imputer les versements sur les échéances les plus anciennes sans rechercher si, compte tenu

Sur les droits de la CPAM Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02811

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

L'article D1142 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L1142-1 est fixé à 24% et ajoute que présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

2 et 6 et des articles 4 et 7 ; ' à titre infiniment subsidiaire, de juger que la sanction infligée aux sociétés ACTN et PENA au titre des articles 6 et 7 de la décision attaquée est manifestement