CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92011
12 février 2015
de l'article 700 du Code de procédure civile, et statuer sur le mode de recouvrement des dépens.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00571_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique
Pôle 6 - Chambre 13
67f9f3ada6be9c926c7caa3d
11 avril 2025
MOTIFS L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Pôle 4 - Chambre 4
69d5e8c4cdc6046d477b9bf8
7 avril 2026
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 janvier 2026, en audience publique, les avocats ne
Chambre civile 1-2
66fce4168d6ea26f688daad6
1 octobre 2024
l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 12
634a4f91acdcd6adff75aa8c
14 octobre 2022
substitué par Me Alix ABEHSERA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été
Ch.protection sociale 4-7
69731096cdc6046d476237e0
22 janvier 2026
à l'article R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale.
2e chambre 2e section
60347a9920760468939cf7e9
1 décembre 2016
Au terme de l'article 276 du Code civil : « à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier lui permet pas de subvenir à ses besoins
66878d2b05d6f7f678d495f6
4 juillet 2024
INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2024, en audience publique
6253c865bd3db21cbdd852ab
23 janvier 2001
Code de procédure civile et en publication du jugement.
Pôle 2 - Chambre 2
5fdac676375d8e58a6a428c6
23 mai 2019
Par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2018 par voie électronique, l'ONIAM demande à la cour, au visa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de : - recevoir l'ONIAM en son appel
Pôle 5 - Chambre 8
6035e017bf9e4046761ea88a
9 février 2016
- Sur l'extension de la liquidation judiciaire Selon l'article L 641-1, I du code du commerce renvoyant en matière de liquidation judiciaire à l'article L 621-2 du code du commerce, la procédure
67f8a21f40b8f5486fedd84b
10 avril 2025
INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2025, en audience
Pôle 6 - Chambre 9
6162c82fb820aa60963d8437
24 octobre 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y
6162f6f5b807dfe813d2976f
29 février 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y
660f9521a40f8b0008cb7ab3
4 avril 2024
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile par les ayants droit, parties intervenantes.
65ab759436bfc00008d68dc7
19 janvier 2024
DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
Pôle 5 - Chambre 11
65af68cdb6c6260008b530e2
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du Code de procédure civile.
61609200db7ff645d856644d
25 juin 2014
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
21e chambre
63ca43499066fd7c90fc297b
19 janvier 2023
Sur la demande de dommages intérêts : Conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, désormais codifiées sous l'article 1231-6 dudit code, dans
Page 2 sur 3