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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
Elle soutient que : - au visa des articles L351-2, R351-1, R351-11 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, ce n'est que par un jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du
Chambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
La société [5] considère le chef de redressement injustifié puisque l'URSSAF de Lorraine ne précise pas quels salariés sont visés. ***** L'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale dans
2EME PROTECTION SOCIALE
63c79ae5da31367c908eb4d9
17 janvier 2023
Qu'aux termes de l'article D.351-6 du code précité : L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
à couvrir des frais de santé, qui bénéficient à des catégories établies à partir des critères mentionnés aux 1° et 2° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que l'ensemble
6929a5cbb3dd52896a794f97
27 novembre 2025
Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées
Chambre Sociale
642fb7b2cece1704f57479f9
Elle invoque à l'appui de ce moyen les dispositions de l'article D311-12 du code de la sécurité sociale, introduit par le décret n°2017-13 du 5 janvier 2017, selon lequel à compter du 1er janvier 2019,
6929a5d3b3dd52896a795040
6929a5cfb3dd52896a794fe7
3e chambre sociale
6698b078e6ed70c67f6449f5
17 juillet 2024
La décision sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de PCH Sur la demande d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse: L'article L 381-1du code de la sécurité sociale
627f48cd551627057d32df2a
12 mai 2022
en application de l'article 80 duodecies du même code.
Chambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5dd
17 octobre 2025
L.351-1-4 du code de la sécurité sociale, (version en vigueur du 01 octobre 2017 au 16 avril 2023) I. ' La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions
Chambre sociale
6a0feaa5cdc6046d47880a5a
21 mai 2026
[E] [A] [W] à payer à la SARL [2] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, Condamner M.
Chambre sociale 4-3
663089870316960008413610
29 avril 2024
[M] à verser à la société Diaspo Environnement la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01562_20220607
7 juin 2022
charge de la société Emmay d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
Sur le bien fondé du chef de redressement n°2 : Réduction Fillon Selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, les cotisations à la
66308987031696000841360e
[V] à verser à la société Diaspo Environnement la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.
7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493f6
4 juillet 2024
D3312-60 du code des transports que le véhicule est équipé d'un unique appareil de contrôle de type tachygraphe numérique, tel que défini par l'article 2, paragraphe h) du règlement (UE) no 165/2014,
3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f8040608
20 avril 2023
Mme [I] [H], dans ses dernières écritures du 18 mai 2022, demande à la cour au visa des articles 1240 et suivants du code civil, L141-1 du Code des assurances et L932-6 alinéa 2 du Code de la sécurité
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.
Chambre sociale 4-6
65a0f8d8383a880008fd098e
11 janvier 2024
Le temps de présence journalier, déterminé dans les limites fixées par l'article L. 212-1 du code du travail et compte tenu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 5, ne doit pas excéder douze heures
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