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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
6033d51ab8b37e86e0c83a46
23 mars 2017
L121-3 du code de la consommation dans le contrat étant illisible.
615e0e3bc25a97f0381f53bb
4 décembre 2014
[B] [R] à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés directement dans les conditions de l'article 699 du même code.
Chambre 1-8
64a65fc1bbd03a05db9650cf
5 juillet 2023
Sur les caractéristiques essentielles du bien et du service Si l'article L111-1 du code de la consommation exige une désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e45
25 février 2021
, Vu les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article L 311-32 du Code de la consommation
60345d13f96dbe4c1fa11694
15 décembre 2016
L111-1 du code de la consommations et de plus le contrat de vente ne comporte pas les mentions légales exigées par l'article L121-23 du dit code puisque sont manquants la marque et le modèle des matériels
1ère Chambre
679875d95d0c5ebad4c058c4
21 janvier 2025
L'absence de mise en cause du vendeur, la société Oxygène Energie, doit être appréciée à l'aune des articles 14 et 16 du code de procédure civile.
CHAMBRE 1 SECTION 1
67134be5208351cec6586567
17 octobre 2024
[C] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1184 du code civil, L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, d'infirmer le jugement
Chambre 3 A
65b0ba8d8d0ccf000877e4d8
22 janvier 2024
Sur la nullité du contrat de vente pour irrégularités formelles En vertu de l'article L121-17 I du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au jour de la conclusion du contrat litigieux
1ere Chambre sect.Civile
626a2f7071469e057d789b04
26 avril 2022
L'article 1386-3, devenu l'article 1245-2 du code civil énonce notamment que "L'électricité est considérée comme un'produit'".
Avis
CADA:20156028
18 février 2016
L5721-6 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que
Pôle 4 - Chambre 5
63bfb3315e2fbe7c90043855
11 janvier 2023
L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité, comme jugé nécessairement mais
62da3df22eb797effb070238
19 mai 2022
en la cause, des anciens articles 1108 et suivants du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, de l'ancien article 1338 du code civil dans sa version applicable en la cause, de l'article
6253cde6bd3db21cbdd94e77
11 mars 2021
L'article L121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 14 juin 2013, date de conclusions des contrats, dispose: "Les opérations visées à l'article L121-21 doivent faire l'objet d'un
2ème Chambre civile
63b7ccaa6b63637c907b796f
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne
63b7ccab6b63637c907b7973
63b7cca96b63637c907b7967
63b7cca96b63637c907b7969
6253cdedbd3db21cbdd94fdc
23 septembre 2021
M et Mme [W] demandent à la cour, par dernières conclusions du 3 juin 2021 de : Vu les articles (anciens) 311-21 du code de la consommation L 311-1 9o du code de la consommation Vu les articles du code
6253cdd5bd3db21cbdd94a5a
9 avril 2020
6353-1 du Code du travail, Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, Vu les articles visés (alors applicables) du code Civil Vu les dispositions visées du code de la Consommation, Vu les articles visés
63b7ccaa6b63637c907b796d
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