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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
6a113b4ecdc6046d47a6a8d3
22 mai 2026
L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
6ème Chambre
63d4ccf292a57405de331721
24 janvier 2023
834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles L. 2312-8 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 1233-8 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 2312-12 du code du travail
Pôle 6 - Chambre 7
6031e73924fe80209b32d2d5
7 juin 2018
de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel; Que l'article 1152-4 du code du travail
Avis
CADA:20170101
9 mars 2017
L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur
Pôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af26
3 octobre 2023
3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 10
6163724b1cf28a447224dfb5
25 janvier 2011
L1233-16 alinéa 2 du code du travail que l'omission par l'association de l'indication dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauche a nécessairement occasionné un préjudice à l'appelant
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7
13 décembre 2011
Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 28 janvier 2009 pour contester son licenciement et voir dire, par application des articles L1243-3 et L1243-4 du code du travail que son contrat de
CADA:20155770
7 janvier 2016
s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Chambre sociale 4-6
66f64b940ff04326a732985b
4 juillet 2024
Comme nous vous l'avons exposé lors de notre entretien, vous disposez en application de l'article L1233-66 du code du travail d'un choix entre le licenciement économique et l'acception [l'acceptation]
Pôle 6 - Chambre 8
5fdc975f369539ba5665d6db
13 novembre 2018
PARIS, toque : B0750 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2018, en audience publique, les avocats
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479ad
6 avril 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2023, en audience publique, devant : Monsieur
6253cb0fbd3db21cbdd8cc2d
16 septembre 2008
L1232-2 et suivants du code du travail ; qu'en cas d'irrégularité de la procédure de licenciement, le salarié peut prétendre conformément à l'article L122-14-4 devenu L1235-2 du code du travail à une indemnité
6253cdadbd3db21cbdd941ac
2 juillet 2018
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Chambre commerciale
64af9905049d5c05db17320f
12 juillet 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103
6253cb4bbd3db21cbdd8d439
18 janvier 2011
700 du code de procédure civile Monsieur Olivier X... soutient à l'appui de ses demandes : - qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L1237-11 du code du travail la rupture conventionnelle
6253cb6bbd3db21cbdd8d6ea
9 février 2011
se cumuler avec une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement; Qu'en application de l'article L 1235-2 du code du travail, monsieur X... peut prétendre à une indemnité ne pouvant être
9e Chambre B
616243b91217cad6c01648e6
4 avril 2014
SUR CE Sur la mise à la retraite L'article L1237-5 du code du travail, dans ses dispositions applicables au 13 novembre 2009, date de la notification de la mise à la retraite du salarié, prévoyait
CADA:20160523
17 mars 2016
La commission, qui relève que le document sollicité au point 1) fera ainsi l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, considère
4eme Chambre Section 2
64a9002103029105dbedc3ee
7 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
CADA:20162718
7 juillet 2016
L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement
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